Brèves / Distribution / concurrence
Publié le 11 avril 2003

Une cour d’appel américaine vient de confirmer l’inconstitutionnalité d’une législation de l’Etat de Caroline du Nord qui interdisait l’importation de vin en provenance d’autres Etats. Cela confirme une précédente décision concernant l’Etat de New-York. Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org] 

Une cour d’appel américaine vient de confirmer l’inconstitutionnalité d’une législation de l’Etat de Caroline du Nord qui interdisait l’importation de vin en provenance d’autres Etats. Cela confirme une précédente décision concernant l’Etat de New-York.

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