Les click wrap aux oubliettes ? L’affaire Aspencer1.com c/ Paysystems Corporation

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Publié le 31 mai 2005
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Dans une récente décision [canlii.org] rédigée sous la plume de l’honorable Claude René Dumais j.c.s., la Cour du Québec a finalement traité de la question de la validité des contrats d’utilisation de sites web et des contrats « click wrap » (expression du consentement par le clic de souris) en rendant inopposable aux internautes le contenu de telles…

Dans une récente décision [canlii.org] rédigée sous la plume de l’honorable Claude René Dumais j.c.s., la Cour du Québec a finalement traité de la question de la validité des contrats d’utilisation de sites web et des contrats « click wrap » (expression du consentement par le clic de souris) en rendant inopposable aux internautes le contenu de telles ententes. Cette décision va à l’encontre d’une pratique pourtant très répandue sur le web.

 

En effet, dans l’affaire Aspencer1.com c. Paysystems Corporation, la Cour en est venue à la conclusion que :

 

« Il importe donc que la procédure utilisée par le vendeur de site Internet, ou l’hébergeur, soit telle que l’acceptation de l’acheteur, ou hébergé, puisse être clairement donnée, sans équivoque, non par clause négative, ou prévoyant acquiescement tacite au cas d’utilisation du site. Dans l’espèce présente, il n’en est pas ainsi: l’intimée, la demanderesse, a fait une preuve qu’elle n’avait pas à lire le texte des amendements pour continuer à utiliser le site, et n’était pas forcée d’accepter en «cliquant» sur une icône bien définie à cet effet, ou même, pour lire le nouveau contrat. Il n’y a donc pas eu preuve positive de son accord auxdits amendements, et vu ce qui précède, la Cour est d’avis que le nouveau contrat proposé par la requérante, comprenant la clause d’arbitrage, ne s’appliquait pas pour défaut de consentement clairement prouvé, à l’intimée. »

 

Et poursuit en soulignant la nécessité :

 

« d’exiger une preuve plus valable d’acceptation d’un contrat informatique qu’un simple «clic», sans possibilité de vérifier la rencontre des volontés qui forment un contrat, où il doit y avoir «accord de volonté» (art. 1378 C.c.Q.), sur le même objet (art. 1412 C.c.Q.) ».

 

Dans cette décision, la requérante demandait à ce que le litige entre les parties soit référé à l’arbitrage puisque le contrat les unissant comprenait une clause d’élection de for. L’intimée, quant à elle, rétorqua qu’elle n’a jamais accepté ladite clause puisque celle-ci découlait d’un ajout à la page d’entrée du site indiquant que « Your continued use of myPaysystems Services is subject to the current version of the My Paysystems Agreement. This agreement was last updated December 18, 2003. Please click here to review. ».

 

Or, la preuve au dossier démontrait clairement que plusieurs internautes avaient continué à utiliser le site sans avoir même remarqué l’ajout précité ou avoir pris connaissance de son contenu. Qui plus est, « aucune autre mention ne leur a été signifiée autrement à l’effet que le texte de leur contrat I-1 avait été amendé pour y inclure une clause d’arbitrage contractuelle et exclusive de juridiction des tribunaux ».

 

Cette décision, qui va à l’encontre de la position jurisprudentielle dans le reste du pays, vient donc confirmer la position doctrinale [droit.umontreal – PDF] voulant qu’un « clic » ne soit pas suffisant. Reste maintenant à savoir si les tribunaux supérieurs auront l’audace de suivre le pas…

 

Me Nicolas Vermeys, LLM
Avocat chez Legault Joly Thiffault s.e.n.c.

nvermeys@ljt.ca
Correspondant pour Juriscom.net