Articles / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 15 avril 2009
Par Grégoire Goussu et Claudia Oudey.

Les critères d’application de la Loi informatique et libertés sont fixés en son article 5. Si leur articulation est clairement exposée, leur mise en œuvre révèle un mécanisme plus lourd et complexe qu’il n’y parait.Article téléchargeable au format PDF (ci-dessous)

Les critères d’application de la Loi informatique et libertés sont fixés en son article 5. Si leur articulation est clairement exposée, leur mise en œuvre révèle un mécanisme plus lourd et complexe qu’il n’y parait.

Article téléchargeable au format PDF (ci-dessous)