Les cybercommerçants face aux contrats de distribution sélective

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Publié le 20 octobre 2003

La Cour d’appel de Paris a condamné en septembre un cybervendeur à cesser la commercialisation de produits vendus normalement par le biais d’un réseau de distribution sélective. Ce dernier avait pourtant obtenu les produits auprès d’un distributeur agréé.Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]

La Cour d’appel de Paris a condamné en septembre un cybervendeur à cesser la commercialisation de produits vendus normalement par le biais d’un réseau de distribution sélective. Ce dernier avait pourtant obtenu les produits auprès d’un distributeur agréé.

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