Les licences Creative Commons sont-elles des contrats valides en droit français ?

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Publié le 17 mai 2007
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Le projet Creative Commons a pour objectif de fournir aux auteurs des licences leur permettant d’autoriser largement la réutilisation et la circulation de leurs créations ainsi que leur partage et la réalisation d’œuvres dérivées. Proposées dans 34 pays, les licences Creative Commons visent tout type de contenu. Elles ont dû être adaptées au droit local.…

Le projet Creative Commons a pour objectif de fournir aux auteurs des licences leur permettant d’autoriser largement la réutilisation et la circulation de leurs créations ainsi que leur partage et la réalisation d’œuvres dérivées. Proposées dans 34 pays, les licences Creative Commons visent tout type de contenu. Elles ont dû être adaptées au droit local. La transposition en droit français, en particulier, a posé divers problèmes en raison des divergences entre la vision du droit d’auteur par les pays de common law et le Code de propriété intellectuelle (CPI) français.

 

Cet article se propose de défendre la thèse selon laquelle les licences Creative Commons (dans leur version française) seraient des contrats valides au regard du droit français, qu’il s’agisse du droit commun des obligations ou du droit commun contenu dans le CPI.

 

Tout d’abord, la qualification la plus adéquate des licences Creative Commons est certainement celle du louage d’une chose incorporelle, contrat à effet viral, de type « contrat d’adhésion » et ce contrat est valide au regard du droit général des obligations dont les principes régissent sa formation et son exécution.

 

Ensuite, cet article s’attache à montrer que les licences Creative Commons sont des contrats d’auteur innommés qui sont régis, tant sur la forme que sur le fond, par diverses dispositions du CPI. De ce point de vue, les licences paraissent valides au regard du droit commun contenu dans le CPI même si la version américaine d’origine a dû faire l’objet de quelques adaptations afin de respecter les droits moraux des auteurs.

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