Les textes réglementaires de l’été complétant les lois dites « Hadopi » [MAJ]

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Publié le 7 septembre 2010

Le document joint contient les textes réglementaires récents relatif aux lois dites « Hadopi » dont : – Le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet– Le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de…

Le document joint contient les textes réglementaires récents relatif aux lois dites « Hadopi » dont :

– Le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet

– Le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

– Le décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle

– Le décret n° 2010-1057 du 3 septembre 2010 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet »

– La circulaire du 6 août 2010 relative à la présentation des lois n° 2009-669 du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, et n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, ainsi que de leurs décrets d’application.

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