L’exception à l’exception : quand les mesures techniques de protection interdisent la copie privée numérique

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Publié le 27 juillet 2004
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Commentaire de la décision du TGI de Paris du 30 avril 2004 S.P et UFC Que Choisir c/ Universal Pictures Video et autresDans une décision du TGI de Paris du 30 avril 2004, les juges se sont prononcés pour la première fois sur la légalité des mesures techniques de protection (MTP) des DVD au regard…

Commentaire de la décision du TGI de Paris du 30 avril 2004 S.P et UFC Que Choisir c/ Universal Pictures Video et autres

Dans une décision du TGI de Paris du 30 avril 2004, les juges se sont prononcés pour la première fois sur la légalité des mesures techniques de protection (MTP) des DVD au regard du droit d’auteur. Le Tribunal a ainsi qualifié la copie privée d’exception, devant être limitée lorsque celle-ci porte atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des détenteurs des droits, légalisant par là même la mise en place de MTP sur les DVD. Cette affaire offre l’occasion de revenir sur les fondements de la copie privée et de s’interroger sur l’application du triple test par les juges afin d’en limiter la portée.

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