Limites à l’exercice de la communication électronique: 1ère application par la Cour de cassation de l’article 1er de la LCEN

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Publié le 10 mars 2008
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« La communication au public par voie électronique est libre » dispose l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Pour autant, un syndicat peut-il, au nom de la liberté d’expression, disposer d’une immunité pour diffuser sur internet des informations confidentielles relatives à une société, telles celles issues du rapport de l’expert-comptable et…

« La communication au public par voie électronique est libre » dispose l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Pour autant, un syndicat peut-il, au nom de la liberté d’expression, disposer d’une immunité pour diffuser sur internet des informations confidentielles relatives à une société, telles celles issues du rapport de l’expert-comptable et tenant à la rentabilité et aux négociations salariales ?


C
’est à grand renfort de publicité (F-P+B+R+I) que la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2008 [courdecassation.fr] (Sté TNS Secodip c/ Féd. CGT des sociétés d’études, 05/03/2008), est venue préciser les limites du droit d’expression d’un syndicat sur son site internet, lorsque ce droit se frotte à des informations confidentielles. Pour la Cour de cassation, « si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d’informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers. » 

Les magistrats cassent l’arrêt de la cour d’appel qui avait relevé qu’aucune obligation légale ou de confidentialité ne pesait sur les membres d’un syndicat, à l’instar de celle pesant sur les membres du comité d’entreprise et des représentants syndicaux. Il est reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « si les informations litigieuses avaient un caractère confidentiel et si ce caractère était de nature à justifier l’interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l’entreprise » (Comm. de la décision de 1ere instance du TGI de Bobigny, 11 janvier 2005, Maxence Caffin, ‘’L’émancipation syndicale sur internet : mythe ou réalité ?’’, Juriscom.net, 02/02/2005 ; Pour une hiérarchie du secret dans l’entreprise, voir F. Fevrier, « Site internet syndical : la liberté d’expression se heurte à l’obligation de discrétion« , Droit-ntic.com, 17/03/2005).
 

C’est ainsi au visa des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), dans son article 10 § 2, et des dispositions de la LCEN, dans son article 1er dont la Cour « fait pour la première fois application » nous précise le communiqué de la Haute juridiction, que celle-ci rend son arrêt.

 

En effet, l’article 10 § 2 de la CEDH admet des restrictions à la liberté d’expression « lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui, notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, à la condition d’être proportionnées au but légitime poursuivi ». De surcroît, l’article 1er de la LCEN autorise des limitations à l’exercice de la communication électronique dans la mesure requise, notamment, par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui*.

 

Une libre communication électronique pondérée par le principe de proportionnalité au regard des droits des tiers qui devrait aller au-delà de la simple application à la communication syndicale.     

Sandrine Rouja

Rédactrice en chef de Juriscom.net

 


* La LCEN s’ouvre en effet sur la liberté de communication au public par voie électronique pour y apporter ensuite les limitations suivantes :

« L’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle ».