Livraison non-conforme : de nouvelles règles en vue
Brèves / Consommation / commerce électronique
Publié le 18 juin 2004
Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté, mercredi 16 juin, un projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux…Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]
Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté, mercredi 16 juin, un projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux…