Livraison non-conforme : de nouvelles règles en vue

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Publié le 18 juin 2004

Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté, mercredi 16 juin, un projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux…Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]

Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté, mercredi 16 juin, un projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux…

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