Mémoire – La modification unilatérale des contrats de communications électroniques

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Publié le 14 septembre 2007
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Le présent mémoire est une étude du contrat le plus conclu en France : le contrat de communications électroniques. Ce terme désigne une catégorie de contrat qui regroupe le contrat d’accès Internet, le contrat de service téléphonique fixe et le contrat de service téléphonique mobile. Le problème des modifications unilatérales des contrats de communications électroniques…

Le présent mémoire est une étude du contrat le plus conclu en France : le contrat de communications électroniques. Ce terme désigne une catégorie de contrat qui regroupe le contrat d’accès Internet, le contrat de service téléphonique fixe et le contrat de service téléphonique mobile.

Le problème des modifications unilatérales des contrats de communications électroniques est de taille car la pratique est courante maintenant : un consommateur souscrit un contrat de fourniture d’accès à Internet et son opérateur l’informe, quelques mois après, de la modification à venir du prix de l’abonnement ou d’une autre modification contractuelle (par exemple, un modification dans les conditions de résiliation). Ou encore, le même consommateur souscrit un abonnement téléphonique de 12 ou 24 mois et, alors que son contrat n’est pas arrivé à échéance, ses conditions sont modifiées : le prix du forfait augmente, les options précédemment gratuites sont facturées, la période de gratuité des appels est raccourcie, les modalités de décompte du temps de communication sont modifiées, etc.

Comment concevoir une situation dans laquelle, en cours d’exécution du contrat, l’un des cocontractants se voit imposer par l’autre un changement des clauses contractuelles, qui plus est lorsque celles-ci ont été déterminantes de son consentement ?

Ce mémoire tente une analyse juridique du problème, au regard de la jurisprudence, des avis rendus par la Commission des clauses abusives et de la loi LCE du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques, tout en prenant en compte les aspects économiques du marché des télécommunications auquel les opérateurs doivent s’adapter.

Ce mémoire a été réalisé dans le cadre du Master II « Droit des technologies de l’information » à l’Université de Versailles Saint-Quentin (UVSQ).

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