Mémoire – Les logiciels libres sous l’angle de la responsabilité civile

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Publié le 11 mars 2003
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Distribués sous des licences permissives qui assurent des droits d’utilisation, de modification et de redistribution aux licenciés, l’élaboration des logiciels libres est fondée sur un modèle de développement décentralisé. Ces caractéristiques posent de nombreux défis au milieu juridique, particulièrement en ce qui a trait à la responsabilité civile. Ainsi, les développeurs se demandent dans quelles circonstances leur…

Distribués sous des licences permissives qui assurent des droits d’utilisation, de modification et de redistribution aux licenciés, l’élaboration des logiciels libres est fondée sur un modèle de développement décentralisé. Ces caractéristiques posent de nombreux défis au milieu juridique, particulièrement en ce qui a trait à la responsabilité civile. Ainsi, les développeurs se demandent dans quelles circonstances leur responsabilité civile peut être engagée suite à la défaillance de leur logiciel libre. De la même façon, ils questionnent la possibilité d’appliquer cette responsabilité à un nombre important de développeurs dispersés aux quatre coins du globe.

L’analyse présentée montre que le droit, tel qu’il existe actuellement, est en mesure de résoudre la majorité des problèmes relatifs à la détermination et l’application de la responsabilité civile en matière de logiciels libres. Les règles de la responsabilité civile représentent donc un risque potentiel pour les développeurs de logiciels libres, même s’ils sont relativement bien protégés par les contextes juridiques et factuels.
 
Distributed under permissive licenses that guarantee the users use, modification and redistribution rights, the development of free software is decentralized.  Numerous legal challenges flow from this, particularly respecting civil liability matthers.  In consequence, developers are concerned regarding the circumstances in which they could be liable based on the faillure of their free software.  They are equally questionning the possibility that numerous developers scattered around the world could be jointly liable.

The analysis show that the law, in its actual form, is able to answer the majority of the issues resulting from the establishment and the application of civil liability regarding free software.  In this way, civil liability rules are representing a potential risk to free software developers, even if they are relatively well protected by the legal and factual contexts.

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