Nouvelle étape dans le long processus de mise en place de la signature électronique au sein de l’UE

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Publié le 23 juillet 2003
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La Commission Européenne vient de prendre une décision, le 14 juillet 2003, relative à la publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signature électronique conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement Européen et du Conseil portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JOL175/45).Par cette décision, la Commission…

La Commission Européenne vient de prendre une décision, le 14 juillet 2003, relative à la publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signature électronique conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement Européen et du Conseil portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JOL175/45).

Par cette décision, la Commission Européenne continue de définir peu ou prou le cadre juridique de la signature électronique. Conformément à l’article 3 paragraphe 5 de la Directive, elle vient déterminer des numéros de référence de normes qui seront généralement admis pour des produits de signature électronique.

De la sorte, lorsqu’un produit de signature électronique est conforme à ces normes, les états membres présument qu’il satisfait aux exigences qui sont visées à l’annexe 2, point f), et à l’annexe 3.

Pour mémoire, l’annexe 2 porte sur les exigences concernant les prestataires de service de certification qui vont délivrer des certificats qualifiés et, plus précisément, le fait que les prestataires de service de certification doivent utiliser des systèmes et des produits fiables qui sont protégés contre les modifications et qui assurent la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu’ils assument. Par ailleurs, l’annexe 3 vise les exigences requises pour les dispositifs sécurisés de création de signatures électroniques.

La Commission, en déterminant les exigences relatives à la sécurité des produits de signature électronique, complète ainsi les différentes dispositions qui figuraient dans les annexes de la directive. Les spécifications techniques qui sont nécessaires à la production et la mise sur le marché de produits, et qui devront tenir compte de l’état de la technologie, ont été réalisées par des organismes compétents dans le domaine de la normalisation, notamment le CEN (Comité Européen de Normalisation) et l’ETSI (Institut Européen des Normes de Télécommunication) au sein de l’EESSI (European Electronic Signature Standardisation Initiative) qui ont pour objet d’offrir une plateforme européenne ouverte indépendante et flexible pour atteindre un consensus en support du développement de la société de l’information en Europe.

Ces organismes ont développé des normes pour les produits de signature électronique (CWA-CEN workshop agreement et ETSI TS-ETSI technical specification) sur la base des exigences des annexes de la directive 1999/93.CE.

Alexandre Menais
Administrateur de Juriscom.net