article 220 de la constitution de la rdc

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Publié le 4 juin 2022

Un éventuel amendement constitutionnel permettrait de passer à trois, au lieu de deux actuellement, le nombre de mandats du chef de l'État. Journal Officiel -Constitution de la République Démocratique du Congo JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO. En effet, nombre de ténors du Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD) et de flatteurs professionnels vivant dans l'opulence, qui gravitent autour de Joseph Kabila, cherchent des stratagèmes afin de faire révision la Constitution, notamment le fameux article 220, qui interdit à leur champion de briguer un troisième mandat. Alors que la classe politique congolaise ergotait depuis des semaines sur la révision, ou non, de l'article 220 de la Constitution qui empêche Joseph Kabila de briguer un troisième mandat, le . La question juridique est celle de savoir si l'article 220 est, lui-même, susceptible de révision. Cette constitution a été adoptée par référendum. Mais si les députés veulent, ils peuvent rédiger une autre constitution et la soumettre au peuple pour approbation par referendum. Les évêques catholiques avaient déjà publié un message en juin dernier pour exprimer leur opposition à la modification de cet article de la constitution. 3. . article 85 de la constitution de la rdc . Il serait irresponsable de notre part de déposer une loi . . Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif en République démocratique du Congo.Consacré dans l'article 154 de la Constitution qui dispose : « Il est institué un ordre de juridictions administratives composé du Conseil d'État et des Cours et Tribunaux administratifs. A Kinshasa, sous prétexte de retards rencontrés dans les réformes prévues par la Constitution, l'idée d'une "revisitation" constitutionnelle gagne du terrain. Christophe Mboso, le président de l'Assemblée nationale et l'un des soutiens de la révison de la Constitution taillée sur des intérêts . L'article 220 alinéa 2 de la constitution de la RDC stipule qu'il » Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne, ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées« . Plus grave, l'adoption de ce projet de loi inique ferait de la RDC, à compter de janvier 2017, le seul pays au monde dont le président « non élu aurait . Cet article interdit notamment de modifier l'article fixant le nombre et le mandat du président de la République. L'alinéa 2 de l'article 175 de la constitution stipule que la part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40%. Download Download PDF. Cet évêque essaie de jeter dans les esprits . Les réformes constitutionnelles épargneraient l'article 220 qui fixe à deux le nombre de mandats présidentiels. Et d'ajouter : "Supprimer le Sénat va ensemble avec les Assemblées provinciales, car le Sénat . gravy hollywood slang; chilli coconut martini; angie douthit go fund me. Article 3 The provinces and the decentralized territorial entities of the Democratic Republic of the Congo possess legal personality and are managed by local authorities. can i drink coconut water while taking antibiotics L'article 220 dispose que la forme républicaine de l'Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la . Nous nous engageons à défendre notre Constitution et notre jeune démocratie Que vive la démocratie ! Elle est retenue à la source. By Albert NZOUZI NKASHAMA. This Paper. Croissement des avenues Kalume et Kauka, Immeuble KWANGO, Référence Place Royal /Kinshasa-Gombe. Motif d'inadmissibilité fondé sur la Constitution. Facebook Twitter LinkedIn WhatsApp. . L'on soupçonnait le président Joseph Kabila de vouloir faire réviser l'article 220 de la constitution qui, entre autres choses, limite la durée de son mandat à 5 ans renouvelable une seule fois, en vue de pouvoir se représenter aux élections de 2016 pour un troisième mandat, et - pourquoi pas - devenir rééligible à vie. Constitution de la République démocratique du Congo. Article 144 : le temps de l'état d'urgence. Pareille théorie a une contrainte: celle de contourner impérativement l'article 220 de la Constitution, qui interdit de modifier le nombre et la durée des mandats présidentiels. les projets de lois de finances dans les conditions pr . En effet les « durs » de la majorité proposent la modification du mode de . Autrement dit, la norme instituant l'irrévisabilité peut-elle être révisée sans porter atteinte à l'intangibilité et, donc, sans verser dans l'inconstitutionnalité? Kinshasa, 04 mars 2022- Il y a quelques jours maintenant que la toile s'enflamme suite à la polémique entre le camp des pro-révision de la Constitution et de ceux qui s'y opposent. REVISION DE L'ARTICLE 149 ET INDEPENDANCE . Par conséquent, il appelle l'Opposition, la Société civile et la Diaspora à s'unir afin de faire échec à une telle initiative. RDC - Révision de la Constitution : Le sujet qui divise la toile. « Envol a perdu ses militants lors de tous les combats pour respect de la constitution notamment à sa disposition intangible, l'article 220. Kingakati : Joseph Kabila contre la révision de la Constitution. Et Joseph Kabila en est conscient. Salut le groupe, Ci-dessous un commentaire sur le révision constitutionnelle: Article 71 al 1: les arguments avancés pour justifier cette modification sont très légers, voire même terre-à-terre à savoir : 1. En revanche, Alain Daniel Shekomba insiste sur la nécessité de revenir à un scrutin présidentiel à deux tours, point sur lequel il […] Elle a été promulguée par le Président de la République, Joseph Kabila, et est en vigueur depuis le 18 février 2006. RDC - Révision de la Constitution : Le sujet qui divise la toile. Oui, nous avons introduit l'initiative de révision de la constitution, mais elle ne porte pas du tout sur ce dont Monseigneur Ambongo a parlé, l'article 220 de la constitution. Une polémique qui a un impact certain sur la vie politique du pays, que seul l'avenir . A moins que l'établissement d'un Etat démocratique en RDC ne redevienne une priorité, ces fissures risquent de s'agrandir jusqu'à faire trembler l'édifice. 35 Full PDFs related to this paper. CONSTITUTION CONSTITUTION CONSTITUTION CONSTITUTION CONSTITUTION Les constitutions de la République Démocratique du Congo. Mais la majorité n'a pas une légitimité […] Le pouvoir pré-constituant : contribution à l'étude de l'exercice du pouvoir constituant . Ph. roast goat leg jamie oliver. Et ont droit à une égale protection des lois. Constitution-de-la-RDC. Il s'agit de par exemple selon l'article 220 de la forme républicaine de l'État, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l'indépendance du . Read Paper. RDC : Mboso touche à la Constitution. L'article 220 alinéa 2 de la constitution de la RDC stipule qu'il » Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne, ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées« . Du côté de l'opposition, Moïse Moni Della, proche de Moïse Katumbi et membre de LAMUKA, appelle à faire attention « aux pièges », craignant que cette réforme ne touche à l'article 220 de la Constitution, limitant le nombre de mandats présidentiels. Que vive la RDC ! Et si la Majorité touchait à l'article 220, Moni Della est prêt à lui opposer l'article 64 qui stipule: il faut faire échec à un individu ou à un groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force et l'exerce comme tel. Par Jeanric Umande. En RDC, l'Eglise catholique vient de réaffirmer son opposition à tout projet de révision de la Constitution et précisément de l'article 220 qui garantit l'alternance politique après . Le projet de loi relative à la révision constitutionnelle proposé par le Gouvernement ne porte pas sur les matières verrouillées à l'article 220 de la constitution, a réaffirmé samedi 19 juillet le ministre de l'Intérieur, Richard Muyej, devant les bourgmestres et chefs de quartier de la ville de Kinshasa. Joseph Kabila avait ramené l'élection présidentielle de deux à un seul tour . Lancée en 2019 par le parti Envol du député Delly Sesanga, l'idée de la révision constitutionnelle est revenue au centre du débat ces derniers jours. » [1], le Conseil d'État a été créé par Ordonnance présidentielle en juin . sont des dispositions interdites de révision par l'article 220", explique-t-il. Une copie officielle est disponible sur le site de la Présidence de la République. Kinshasa, 04 mars 2022- Il y a quelques jours maintenant que la toile s'enflamme suite à la polémique entre le camp des pro-révision de la Constitution et de ceux qui s'y opposent. Le mandat actuel du président de la RDC est fixé à 5 ans, renouvelable une seule fois. le decoupage territorial en rdc est un schema dangereux qui viole a coup sure l'article 220 de la constitution en vigueur au pays laissant presager la materialisation a coup sure le plan de balkanisation, d'emietement et de dislocation de notre nation car dans combien de temps peut-on organiser les elections generales lorsque l'on sait bien qu'avec 11 provinces, on n'arrive pas a securiser le . These decentralized territorial entities are the city, the commune, the sector and the chiefdom (la chefferie ). Dans une interview accordée à ACTUALITE.CD, le professeur Mampuya estime que l'extension de la durée de mandat est en contradiction avec l'article 220 de la constitution, qui interdit toute révision portant non seulement sur le nombre mais aussi sur la durée du mandat présidentiel. info@cour-constitutionnelle.cd Téléphone : +243842131634 Lundi - Vendredi, 8:00- 16:00. Révision de la Constitution en RDC : un nouveau ballon d'essaie. Cette disposition prévoit entre autres que » le nombre et la durée des mandats du président de la République ne peuvent être l'objet d'aucune réforme constitutionnelle « . Article 220 La forme républicaine de l'État, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle. Pour la Constitution, c'est «non», contrairement à d'autres médias qui se méprennent sérieusement faute de requérir l'expertise. Pour la Cenco, modifier l'article 220 serait « faire marche en arrière sur le chemin de la construction de notre démocratie et compromettre gravement l'avenir harmonieux de la nation ». En visite à Rome dans le cadre d'une visite quinquennale au Pape, la Conférence épiscopale nationale du Congo (Cenco) avait insisté dimanche, dans un message à l'attention des fidèles et du gouvernement, sur le maintien en l'état de l'article 220.Cette disposition interdit la modification de la Constitution qui permettrait à Joseph Kabila d'être candidat à sa succession en 2016. D'ailleurs, il n'y a. L'opposition politique se prépare pour une grande marche avant le 15 septembre, date de la rentrée parlementaire. Pour éviter toute ambiguïté, Envol précise que la démarche ne concerne aucunement l'article 220 de la constitution qui est intangible. Réunie autour de son Autorité morale, Joseph Kabila, le jeudi 20 mars à Kingakati, la Majorité s'est refusée à tout débat de cette nature. Les évêques catholiques avaient déjà publié un message en juin dernier pour exprimer leur opposition à la modification de cet article de la constitution. La loi N°11/011 du 13 juillet 2011, relative aux finances publiques à son article 219 énumère ce qu'on entend par recettes à caractère . Le DCMP en 16èmes de finale de la Coupe de la Confédération 30/09/2019; Ligue des Champions : La pression monte sur Mazembe et Vita Club . . Il en est de même de la suppression des assemblées provinciales, lesquelles traduisent la quintessence même de l'autonomie et des prérogatives des provinces, matière également préservée par l'article 220. 1. la proc dure de r vision constitutionnelle, conform ment aux articles 218 220 de la pr sente Constitution ; 2. l autorisation de la proclamation de l tat d urgence ou de l tat de si ge et de la d claration de guerre, conform ment aux articles 85 et 86 de la pr sente Constitution ; . Il faut noter d'abord que c'est le président de la République qui le proclame et que l'état d'urgence peut concerner . A short summary of this paper. Toutefois, la Constitution de la RDC a prévu des mécanismes, des garde-fous assurant sa protection et au nombre desquels l'on retrouve l'interdiction de la révision de certaines matières que l'on qualifie d'intangibles ou d'irréformables. Étant donné que l'article 70 est l'une des dispositions reprises dans l'article 220 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, cet analyste indépendant et chercheur en droit constitutionnel croit que cette démarche est provocatrice et cherche à mesurer la température du peuple congolais, face à cette énième fraude . Le MSR, Mouvement Social pour le Renouveau, deuxième force de la famille politique du chef de l'Etat, demande un débat interne au sein de la majorité présidentielle. Pour ce compatriote de la diaspora congolaise en . can i drink coconut water while taking antibiotics Steve Mbikayi, ex-ministre de l'enseignement supérieur congolais, a dévoilé son intention d'initier des démarches pour réviser la constitution et passer le mandat présidentiel de 5 à 7 ans. L'article 144 de la Constitution définit les responsabilités entre l'exécutif et le pouvoir législatif quant à la décision de proclamer l'état d'urgence. 3. Cet article possède un paronyme, voir Constitution de la république du Congo . Ne touchez pas à notre Constitution Ne touchez pas à l'article 220 Les articles 1, 5, 6, 70, 90, 149 font corps avec l'article 220 Nous disons non à la révision de cet article 220 même par référendum. Violation de la Constitution par le Président de la République Il faut le souligner d'ores et déjà que, le Président de la République est non seulement le garant des Institutions de la République mais aussi, conformément à l'article 69 alinéa 2 de la Constitution, il doit veiller au respect de la Constitution. . Constitution: la tentation de tyrannie de la majorité Mercredi 19 mars 2014 Les lois sont adoptées par la majorité. DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ Dans le but d'une part, de consolider l'unité nationale La convocation de cette . Joseph Kabila propose de le prolonger à 7 ans tout en le rendant alors illimité. Elle a été relancée par le député national et président du Parti travailliste, Stève Mbikayi Mabuluki. . L'initiative de la révision porte sur l'article 197 qui n'est pas du tout verrouillé par la constitution. Tweet. Dans la constitution de la RDC, il n'est pas autoriser de réviser les articles 70 et 71. La constitution est la loi suprême de la République démocratique du Congo. Aucune loi ne peut être contraire à la Constitution, et donc ne peut s'opposer à elle ou réduire sa portée. Coordonnées. La prise de position du Chef de l'Etat a fait l'effet d'une douche froide dans les rangs des opportunistes qui s'attendaient à recevoir sa caution officielle en vue de la révision de la Constitution en général et de l'article 220 en particulier. Kabila est resté droit dans ses bottes et depuis hier 12 janvier 2015, les parlementaires de la RDC, sous la houlette bien entendu de la majorité au pouvoir, sont appelés à se prononcer sur une éventuelle modification de la Constitution congolaise, notamment en son article 220, qui consacre le nombre de mandats présidentiels consécutifs . Par Gédéon ATIBU Ce candidat à la présidentielle de 2018 n'envisage pas de toucher à l'article 220 de la Constitution, qui limite à deux le nombre de mandats du président de la République. Partant de la reconnaissance de la nationalité d'origine d'un enfant appartenant au groupe ethnique et territoire de la RDC, l'article 12 de la Constitution tranche : « Tous les Congolais sont égaux devant la loi. mai 2005. 3. . CAF : DCMP vs Al-Khartoum, 2-1 16/09/2019; RDC : FC Renaissance suspendue du . Questions politiques ayant conduit aux verrous de l'article 220 de la constitution . Darknet search engines, links to Dark web search engines! Full PDF Package Download Full PDF Package. The Kongo Times - www.kongotimes.info - La Force d'Informer Actualité africaine et internationale en continu . Cette manière d'interpréter la Constitution de la République n'a pas du tout enchanté M. Jimmy Bofosa, Président du Mouvement des Patriotes Tshisekedistes (MPT) qui est monté au créneau pour le contredire et tirer les choses au clair. Les évêques membres de la Conférence épiscopale nationale du Congo (Cenco) réaffirment leur opposition à la modification de l'article 220 de la constitution. Cadre légal. Moise Abdou. Constitution de la RDC. Voilà pourquoi lui il appel à la vigilance de la part de la . Article 220 La forme républicaine de l'État, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle. Il évoque l'article 219 de la Constitution de la RDC qui interdit formellement qu'une révision constitutionnelle soit conduite pendant l'état de siège. R. Okapi Partager. Share. On n'y touchera pas. Pour cet élu, « aucune disposition constitutionnelle n'autorise au Président de la République de maintenir indéfiniment l'état de siège ». Venez joindre le mouvement citoyen "La grande marche vers 5-64" en vue d'inscrire votre nom dans l'histoire d'une transition pacifique et démocratique en RDC.Le but est d'organiser les citoyens et les communautés à travers toute la république dans la veille de l'application du calendrier électoral dans le resppect du texte fondateur qui est la constitution. roast goat leg jamie oliver. Depuis l'entrée en vigueur, le 18 Février 2006, de la constitution de la RDC, le fonctionnement des institutions politiques tant centrales que provinciales a fait apparaitre des situations concrètes de contraintes et des problèmes non prévus par la constitution originaire. Le passage de l'élection présidentielle à un tour unique en 2011 freine les possibilités d'alternance politique en République démocratique du Congo (RDC). Pour la Cenco, modifier l'article 220 serait « faire marche en arrière sur le chemin de la construction de notre démocratie et compromettre gravement l'avenir harmonieux de la nation ». Constitution de la RDC Télécharger. Un parti politique plaide pour le rétablissement du scrutin à deux tours et lance une pétition. 198 l'article 220. Le politicien congolais de France, Jimmy Bofosa. C'est de cette loi fondamentale que toutes les lois tirent leur substance. les moyens de communication ancestraux en rdc. Matière très sensible, la révision constitutionnelle envisagée à l'Assemblée nationale pourrait créer une nouvelle crise politique. Passation de pouvoir en RDC : l'article 70 de la Constitution ne prête à aucune confusion Par Jean-Bosco Kongolo. Du temps du MPR-Parti État, il était inimaginable d'envisager la passation du pouvoir entre le Président Fondateur et un quelconque autre citoyen tant et si longtemps que Mobutu était vivant. Dans une interview accordée à ACTUALITE.CD, le professeur Mampuya estime que l'extension de la durée de mandat est en contradiction avec l'article 220 de la constitution, qui interdit toute révision portant non seulement sur le nombre mais aussi sur la durée du mandat présidentiel. REVISION DE L'ARTICLE 149 ET INDEPENDANCE . La Constitution ainsi approuvée s'articule pour l'essentiel autour des idées forces ci-après : 1. République Démocratique du Congo. 198 l'article 220. L'article 220 de la Constitution constitue la synthèse de tous les acquis de la lutte pour les libertés depuis Lumumba. Darknet search engines, links to Dark web search engines! Il […] Depuis l'entrée en vigueur, le 18 Février 2006, de la constitution de la RDC, le fonctionnement des institutions politiques tant centrales que provinciales a fait apparaitre des situations concrètes de contraintes et des problèmes non prévus par la constitution originaire. Un texte de loi dont l'ambition de contourner l'article 220 de la Constitution, qui limite à dix ans le mandat de président de la République en RDC, est plus qu'évidente. Constitution à l'Assemblée nationale qui l'a adopté sous forme de projet de Constitution soumis au référendum populaire. Des gens ont dépensé des tonnes de salive et d'encre à clamer "ne touchez pas à mon article 220 ". pour dénoncer ce qu'elle qualifie de procédé « insidieux » visant ni plus ni mois à contourner une disposition de l'article 220 de la Constitution qui précise . Verrouillée par la constitution sur pieds de son article 220, la durée des mandats du Président de la République est au cœur des débats en RDC. C'est aussi une voie de contourner l'article 220. L'impossibilité d'organiser le second tour de 2006 dans le délai constitutionnel de 15 jou Kingakati, dans l . Mais qui ne veut pas, à ce stade, « spéculer ». Jean-Baptiste Mohindo estime que les dispositions constitutionnelles en vigueur en RDC, dont l'article 220, n'autorisent pas de proroger indéfiniment l'état de siège : Elle entend ainsi protester contre la modification ou le changement de la . Une polémique qui a un impact certain sur la vie politique du pays, que seul l'avenir . Généraux Contre Macron, Page De Garde Cahier De Leçons Maths Et Français, Préparation D'une Solution Par Dissolution Pdf, Netsh Dhcp Server Import The Request Is Not Supported, But De La Politique, Ouvrir Le Fichier Avec Le Convertisseur Récupération De Texte, Vague à L'âme Mots Fléchés,

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