Jurisprudence / Signes distinctifs / contenus illicites
Publié le 25 octobre 2006

OBERLANDESGERICHT KARLSRUHE(Cour d’appel de Karlsruhe) 25. Oktober 2006 Microsoft Corporation gegen X. Mots clés : spamming – marque – utilisation d’une adresse de messagerie hotmail – contrefaçon – responsabilité civile   Remerciements à Jean-Christophe Le Toquin pour la communication de cet arrêt Télécharger l’arrêt de la Cour d’appel de Karlsruhe en version originale (allemand) ci-dessous

OBERLANDESGERICHT KARLSRUHE

(Cour d’appel de Karlsruhe)

25. Oktober 2006

Microsoft Corporation gegen X.

Mots clés : spamming – marque – utilisation d’une adresse de messagerie hotmail – contrefaçon – responsabilité civile

Remerciements à Jean-Christophe Le Toquin pour la communication de cet arrêt

Télécharger l’arrêt de la Cour d’appel de Karlsruhe en version originale (allemand) ci-dessous