Jurisprudence / Signes distinctifs / contenus illicites
Publié le 25 octobre 2006
OBERLANDESGERICHT KARLSRUHE(Cour d’appel de Karlsruhe) 25. Oktober 2006 Microsoft Corporation gegen X. Mots clés : spamming – marque – utilisation d’une adresse de messagerie hotmail – contrefaçon – responsabilité civile Remerciements à Jean-Christophe Le Toquin pour la communication de cet arrêt Télécharger l’arrêt de la Cour d’appel de Karlsruhe en version originale (allemand) ci-dessous
OBERLANDESGERICHT KARLSRUHE
25. Oktober 2006
Microsoft Corporation gegen X.
Mots clés : spamming – marque – utilisation d’une adresse de messagerie hotmail – contrefaçon – responsabilité civile
Remerciements à Jean-Christophe Le Toquin pour la communication de cet arrêt
Télécharger l’arrêt de la Cour d’appel de Karlsruhe en version originale (allemand) ci-dessous