P2P : Les parties civiles en appellent à l’infirmation du jugement du Tribunal correctionnel de Rodez

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Publié le 15 février 2005
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Le désormais fameux jugement [juriscom.net] du Tribunal correctionnel de Rodez du 13 octobre 2004, fameux en ce qu’il a jugé la copie de 488 films, notamment à partir des réseaux d’échange peer-to-peer, non contrefaisante, n’a pas fini de faire entendre parler de lui. Un appel a été interjeté par la partie succombante devant la cour…

Le désormais fameux jugement [juriscom.net] du Tribunal correctionnel de Rodez du 13 octobre 2004, fameux en ce qu’il a jugé la copie de 488 films, notamment à partir des réseaux d’échange peer-to-peer, non contrefaisante, n’a pas fini de faire entendre parler de lui. Un appel a été interjeté par la partie succombante devant la cour de Montpellier (Piratage de films: amende de 5.000 euros requise contre un internaute, news.yahoo.com, 10 février 2005).

 

Ainsi, en cas d’infirmation du jugement de la part de la cour d’appel, par exemple si elle prend en compte l’origine de la source, ou encore si elle considère qu’il y a un préjudice injustifié causé aux ayants droit, le jugement du 13 octobre perdra sa qualité d’autorité de chose jugée.

 

Mais la cour d’appel pourrait tout aussi bien confirmer que la reproduction de ces films échappe, en tant que copie privée, au contrôle des ayants droit, à partir du moment où la preuve de l’usage « autre que privé » n’est pas rapportée. Analysées au travers du test dit des « 3 étapes » issu de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 (article 9-2) et repris par la directive 2001/29/CE sur les droits d’auteur (article 5-5) dont l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle est une application, les exceptions au droit de reproduction sont ainsi autorisées en présence de cas spéciaux, qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé, ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit. Si, pour le juge de Rodez, la redevance sur les supports vierges ou les appareils de reproduction représente une « compensation pour les détenteurs de droits sur les œuvres », il n’est pas certain que la Cour d’appel le suive dans ce raisonnement.

 

Il faudra attendre le 10 mars pour connaître le sort réservé au jeune internaute par la juridiction du second degré. Selon l’AFP, 5.000 euros d’amende ont été requis contre le défendeur.

 

Cette décision ne devrait pas venir interférer avec le récent jugement du 2 février dernier (Sandrine Rouja, « P2P : Alexis B. déclaré contrefacteur pour téléchargement et diffusion de fichiers« , Recrulex.com, 10 février 2005 et Philippe Amblard, « Condamnation pour contrefaçon d’un internaute à Pontoise : faire un exemple faute de mieux !« , Juriscom.net, 15 février 2005 pour le commentaire), dans la mesure où, dans la décision de Rodez et selon l’avocat des parties civiles, c’est l’acte de copie qui est jugé et non l’échange des fichiers sur les réseaux P2P (Emilie Leveque, « Piratage vidéo : 500 copies, cela reste de l’ordre du privé« , Journaldunet.com, 14 octobre 2004).

 

Sandrine Rouja

Rédactrice en chef de Juriscom.net