P2P : une étape vers la légalisation du téléchargement sur Internet ?

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Publié le 23 décembre 2005
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Le débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins a créé l’évènement, ce mercredi 21 décembre au soir : 2 amendements portant sur la légalisation du téléchargement sur Internet, en contrepartie d’une rémunération versée aux ayants droit, viennent d’être adoptés par les députés (Droits d’auteur : deux…

Le débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins a créé l’évènement, ce mercredi 21 décembre au soir : 2 amendements portant sur la légalisation du téléchargement sur Internet, en contrepartie d’une rémunération versée aux ayants droit, viennent d’être adoptés par les députés (Droits d’auteur : deux amendements étendent le droit de copie privée à Internet, Lemonde.fr, 22/12/2005).

 

Ces 2 amendements, l’amendement n° 153 et l’amendement n° 154 [Assemblee-nationale.fr], rédigés à l’identique, modifient le premier article du projet de loi. Ils ajoutent à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui liste les exceptions aux droits exclusifs de reproduction et de représentation, les copies réalisées par téléchargement sur Internet, pour un usage privé et non commercial.

 

Ainsi, à côté des « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective […] » autorisées au 2° de l’article L. 122-5, viendrait, en complément :

 

« De même, l’auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d’un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l’exception des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l’objet d’une rémunération telle que prévue à l’article L. 311-4 ; ».

 

Comme le souligne l’exposé sommaire de l’amendement n° 154, c’est la position prétorienne actuelle sur le peer-to-peer qui se trouve entérinée par ce vote.

 

Mais ceci n’est qu’une étape. Encore faut-il que cette adoption soit confirmée par une deuxième délibération devant avoir lieu à l’initiative du Gouvernement – pour lequel, semble-t-il, il soit désormais urgent de prendre le temps (Emmanuel Torregano, Droits d’auteur : le bras de fer reprendra en janvier 2006, Lefigaro.fr, 23/12/2005) – ainsi que, le cas échéant, par le Sénat.

 

 

Sandrine Rouja

Rédactrice en chef de Juriscom.net