Panorama de l’avant-projet de loi français sur les communications électroniques

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Publié le 12 mai 2003

Le « paquet télécom » fait allusion, en jargon du droit des nouvelles technologies, à un corps de règles d’origine européenne, adopté entre 1999 et 2002 (…).Cliquez ici pour lire l’article [Droit-technologie.org]

Le « paquet télécom » fait allusion, en jargon du droit des nouvelles technologies, à un corps de règles d’origine européenne, adopté entre 1999 et 2002 (…).

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