Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 22 avril 2003
Dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, les sénateurs ont autorisé les personnes morales de droit privé à procéder à des traitements de données relatifs aux infractions et condamnations. Une première application pourrait viser les utilisateurs des réseaux peer-to-peer. Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]
Dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, les sénateurs ont autorisé les personnes morales de droit privé à procéder à des traitements de données relatifs aux infractions et condamnations. Une première application pourrait viser les utilisateurs des réseaux peer-to-peer.
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