Peer-to-peer : l’exception pour copie privée s’applique bien au téléchargement

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Publié le 6 septembre 2005
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A propos du TGI de Meaux, 21 avril 2005Depuis que le peer-to-peer défraye les chroniques judiciaires, aucune juridiction n’avait encore clairement distingué la nature des différents actes effectués par les utilisateurs de ces réseaux. Sans doute la stratégie des plaignants a-t-elle été de formuler des demandes globales pour éviter des qualifications juridiques n’aboutissant pas nécessairement…

A propos du TGI de Meaux, 21 avril 2005

Depuis que le peer-to-peer défraye les chroniques judiciaires, aucune juridiction n’avait encore clairement distingué la nature des différents actes effectués par les utilisateurs de ces réseaux. Sans doute la stratégie des plaignants a-t-elle été de formuler des demandes globales pour éviter des qualifications juridiques n’aboutissant pas nécessairement à un constat d’illicéité. Cette distinction est pourtant fondamentale dès lors que les actes de téléchargement et de partage d’oeuvres peuvent justement donner lieu à des qualifications et a des effets juridiques distincts selon les faits d’espèce.

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