Position du Forum des droits sur l’internet suite à l’adoption de la LCEN par les parlementaires

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Publié le 19 mai 2004

Une loi équilibrée, mais qui présente encore des risques pour la liberté d’expression. Le Forum des droits sur l’internet est satisfait que le législateur ait adopté le texte sur la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique). Ce texte était très attendu par les professionnels et les utilisateurs pour accompagner le développement de l’internet…

Une loi équilibrée, mais qui présente encore des risques pour la liberté d’expression.

Le Forum des droits sur l’internet est satisfait que le législateur ait adopté le texte sur la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique). Ce texte était très attendu par les professionnels et les utilisateurs pour accompagner le développement de l’internet en France.

Il subsiste encore un risque dans l’interprétation du texte relatif à la responsabilité des prestataires techniques : celui-ci, inhérent à la transposition de la directive, est  d’aboutir à un effet de « censure préventive » par les hébergeurs. En effet, ces derniers pourraient préférer supprimer des contenus dont le caractère illicite ne leur apparaît pas clairement plutôt que de risquer une procédure judiciaire. Ce risque avait été souligné par le Forum des droits sur l’internet dès février 2003 dans sa recommandation sur le premier projet LEN.

Pour limiter les atteintes potentielles à la liberté d’expression, le Forum proposait d’une part, la condamnation de la dénonciation abusive de contenus et, d’autre part, l’instauration d’une procédure de notification permettant aux hébergeurs de mieux traiter les demandes de retrait de contenu qui leur sont formulées. Ces deux dispositions ont été reprises par le législateur et améliorent substantiellement le texte mais une incertitude demeure quant au champ exact de la responsabilité pénale des hébergeurs.

« La mise en œuvre de la responsabilité pénale des hébergeurs peut encore souffrir d’un manque de lisibilité, au regard du principe de légalité des délits et des peines » a déclaré Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente du Forum des droits sur l’internet.

Il reviendra au Conseil constitutionnel, s’il est saisi, de trancher cette question.

Dans cet intervalle, le Forum des droits sur l’internet souhaite rappeler l’interprétation qu’il faisait du texte initial de l’article 2 bis I.-3. : la responsabilité pénale de l’hébergeur ne sera mise en œuvre que si celui-ci connaissait l’existence d’une information ou d’une activité manifestement illicite et qu’il n’a rien fait pour en empêcher la diffusion ou la continuation.

S’agissant du délai de prescription introduit par amendement en seconde lecture, le Forum des droits sur l’internet regrette qu’une telle disposition majeure n’ait pas fait l’objet d’une concertation préalable. Le Forum rappelle que son Conseil d’orientation n’était pas favorable à une disposition ayant pour effet de rendre les délits de presse imprescriptibles sur l’internet (réaction du 24 avril 2004).

Enfin, le remaniement de l’architecture du droit de la communication répond aux attentes que le Forum des droits sur l’internet avait exprimées au sein de ses recommandations du 6 février 2003. Le travail de coordination et d’adaptation des différents textes de loi et décrets touchant aux communications au public devra être poursuivi rapidement.

Contact presse – Forum des droits sur l’internet
Corinne Muller : 01 44 01 38 00
c.muller@foruminternet.org