Pour en finir avec les  »Browsewraps »

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Publié le 27 juin 2005
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Les clauses ou conventions dites « browsewraps », ces politiques d’utilisation de sites web qui sont normalement accessibles via un lien dissimulé en bas de page, sont monnaie courante sur Internet. Mais qu’en est-il de l’opposabilité de telles clauses aux différents internautes qui naviguent sur les sites visés sans connaître le contenu ou même l’existence de celles-ci ? Dans…

Les clauses ou conventions dites « browsewraps », ces politiques d’utilisation de sites web qui sont normalement accessibles via un lien dissimulé en bas de page, sont monnaie courante sur Internet. Mais qu’en est-il de l’opposabilité de telles clauses aux différents internautes qui naviguent sur les sites visés sans connaître le contenu ou même l’existence de celles-ci ?

 

Dans un arrêt [canlii.org] du 30 mai 2005, la Cour d’appel du Québec est venue nous éclaircir, du moins temporairement, sur cette question en indiquant que de tels contrats constituaient des clauses externes au sens du Code civil du Québec et qu’ils étaient donc nuls en vertu de l’article 1435 dudit code, lequel indique que : « La clause externe à laquelle renvoie le contrat lie les parties. Toutefois, dans un contrat de consommation ou d’adhésion, cette clause est nulle si, au moment de la formation du contrat, elle n’a pas été expressément portée à la connaissance du consommateur ou de la partie qui y adhère, à moins que l’autre partie ne prouve que le consommateur ou l’adhérent en avait par ailleurs connaissance. »

 

Dans Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs (2005 QCCA 570), le tribunal devait se pencher sur l’opposabilité aux consommateurs se procurant des biens via le site web de Dell d’une clause compromissoire contenu dans les conditions de vente dudit site. Or, selon la cour, lesdites conditions de vente, lesquelles étaient accessibles par hyperlien, ne formaient pas partie intégrante du contrat. Il s’agissait plutôt d’une clause externe par référence, d’autant plus que la consultation de telles conditions n’était pas impérative pour l’achat en ligne de produits Dell : « Le contrat de l’appelante contient une clause externe par référence, soit celle qui n’apparaît pas au contrat mais à laquelle celui-ci renvoie.  On peut lire la clause de renvoi dans l’offre de vente publiée sur le site Internet de l’appelante «All purchases subject to your Customer agreement or Dell’s Standard Terms of Sale …» Cette clause de renvoi réfère au document externe, soit les conditions de vente de l’appelante, où on retrouve la stipulation contractuelle prévoyant l’arbitrage de tous différends (Clause 13 c). »

 

Or, comme les demandeurs sont des consommateurs et qu’« une clause compromissoire contenue dans une clause externe est nulle » dans un contrat de consommation, la cour en est venue à la conclusion que les conditions de vente du site de Dell ne sont pas opposables aux demandeurs.

 

Cet arrêt nous arrive seulement quelques mois après une décision [canlii.org] de la Cour du Québec indiquant elle aussi que : « Il importe donc que la procédure utilisée par le vendeur de site Internet, ou l’hébergeur, soit telle que l’acceptation de l’acheteur, ou hébergé, puisse être clairement donnée, sans équivoque, non par clause négative, ou prévoyant acquiescement tacite au cas d’utilisation du site. »

 

Il semble donc qu’un certain courrant jurisprudentiel visant l’éradication des contrats « browsewraps » se dessine lentement en droit québécois. Reste maintenant à voir comment l’industrie saura s’adapter à ce nouveau courrant…

 

Me Nicolas Vermeys, LLM
Avocat chez Legault Joly Thiffault s.e.n.c.

nvermeys@ljt.ca
Correspondant pour Juriscom.net