Pour la Cour de Justice, la directive 95/46 sur les données personnelles est directement applicable

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Publié le 21 octobre 2003
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La Cour de Justice à Luxembourg vient de rendre un important arrêt concernant la directive 95/46 sur le traitement des données à caractère personnel, et spécialement quant à l’effet direct de certaines dispositions. Elle l’a fait dans le cadre de questions préjudicielles soulevées dans le cadre de litiges opposant, d’une part, le Rechnungshof (Cour des…

La Cour de Justice à Luxembourg vient de rendre un important arrêt concernant la directive 95/46 sur le traitement des données à caractère personnel, et spécialement quant à l’effet direct de certaines dispositions. Elle l’a fait dans le cadre de questions préjudicielles soulevées dans le cadre de litiges opposant, d’une part, le Rechnungshof (Cour des comptes) à un grand nombre d’organismes relevant de son contrôle et, d’autre part, Mme N. et Mr. L. à leur employeur, l’Österreichischer Rundfunk (ci-après l’«ÖRF»), une station de radiodiffusion de droit public, à propos de l’obligation pour les entités publiques soumises au contrôle du Rechnungshof de communiquer à ce dernier les traitements et pensions dépassant un certain niveau, versés par elles à leurs salariés et aux pensionnés, ainsi que le nom des bénéficiaires, en vue de l’établissement d’un rapport annuel à transmettre au Nationalrat (Conseil national), au Bundesrat ainsi qu’aux Landtagen (parlements des Länder) et mis à la disposition du grand public …

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