Pour les juges hollandais, les CG d’un site sont applicables aux utilisateurs professionnels même sans acceptation explicite
Brèves / Preuve / concurrence
Publié le 31 octobre 2003
Un Tribunal de Rotterdam (Pays-Bas) a considéré que les conditions générales d’un site Web sont applicables aux utilisateurs professionnels, même si ces derniers ne les ont pas explicitement acceptées avant de pénétrer sur le site en question.Cliquez ici pour lire l’article [Droit-technologie.org]
Un Tribunal de Rotterdam (Pays-Bas) a considéré que les conditions générales d’un site Web sont applicables aux utilisateurs professionnels, même si ces derniers ne les ont pas explicitement acceptées avant de pénétrer sur le site en question.
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