Première décision du Centre de médiation de l’OMPI en .fr

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Publié le 13 septembre 2004
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Le 6 septembre dernier, M. William Lobelson, expert désigné par le Centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI a rendu une décision de transmission du nom de domaine <cyberbermut.fr>. Cette décision inaugure la récente mise en œuvre d’une Procédure Alternative de Résolution des Litiges (PARL) par l’AFNIC pour les noms de domaines  géographiques en .fr…

Le 6 septembre dernier, M. William Lobelson, expert désigné par le Centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI a rendu une décision de transmission du nom de domaine <cyberbermut.fr>. Cette décision inaugure la récente mise en œuvre d’une Procédure Alternative de Résolution des Litiges (PARL) par l’AFNIC pour les noms de domaines  géographiques en .fr et .re (île de la réunion).

Ce choix de l’AFNIC de promouvoir les modes alternatifs de résolution des conflits est directement lié à l’assouplissement des règles d’enregistrement en .fr et .re. Depuis le 11 mai dernier, toutes les personnes identifiables en ligne sur des bases de données publiques et nationales (entreprises, artisans, associations immatriculées à l’INSEE, détenteurs de marques…), peuvent obtenir le nom de domaine qu’elles souhaitent sans que ce dernier figure sur quelque document que ce soit. Conscient du risque certain d’augmentation des litiges causé par cet élargissement des conditions d’enregistrement, le même jour, l’AFNIC lançait donc la PARL .

Les faits à l’origine de la décision du 6 juin 2004 illustrent parfaitement les craintes de l’AFNIC et démontrent les avantages du choix pour une procédure alternative de résolution des conflits.

Bénéficiant des règles plus souple de l’AFNIC, la société française Skiwebcenter, prestataire Internet, enregistre pour son compte le nom de domaine <cybermut.fr>. Malheureusement, « Cybermut » est une marque exploitée par la société française Euro-Information en relation avec une gamme de services bancaires et de paiement en ligne. Le dépôt de marque pour « Cyber » date du 6 juin 1995 et du 10 septembre 1999 pour « Cybermut paiement ». De plus, Euro-information avait également déposé les noms de domaine <cybermut.com>, <cybermut.net> depuis le 4 novembre 1997 et <cybermut.org> depuis le 6 septembre 2001.

En juin 2004, découvrant l’existence du nom de domaine <cybermut.fr>, Euro-Information envoie une réclamation à Skiwebcenter pour obtenir gracieusement la rétrocession. Skiwebcenter répond à cette missive en prétendant méconnaître les activités d’Euro-Information sous la marque « Cybermut » et en affirmant ne pas porter atteinte à ces droits.

Devant ce refus, Euro-Information dépose le 2 juillet 2004 une plainte auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Le 9 juin, ce dernier notifie la plainte au défendeur qui refuse de répondre. Le Centre adresse donc une notification de défaut du défendeur aux parties le 2 août et désigne le 6 août un expert.

Dans sa décision, l’expert constate pour le moins une négligence fautive de Skiwebcenter qui ne justifie d’aucun droit sur le nom Cybermut et qui n’a procédé à aucune vérification. Reconnaissant les droits d’Euro-Information, l’expert accorde logiquement une suite favorable à la plainte et ordonne la transmission du nom de domaine <cybermut.fr> au profit d’Euro-Information en vertu l’article 20 c du Règlement [wipo.int]. L’avantage de la PARL apparaît ici clairement. En un peu plus de deux mois et pour un coût limité (1500 euros), le requérant a pu faire reconnaître l’atteinte à ces droits. Et cet avantage est d’autant plus intéressant que la PARL ne se limite pas aux atteintes au droits des marques comme la procédure UDRP ( .com) mais comprend plus largement « des atteintes aux droits des tiers protégés en France et en particulier à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle) ; aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale et au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne ». Ce large critère de recevabilité nous semble être une garantie du succès de la PARL qui connaîtra sans doute prochainement d’autres nouvelles décisions.

Philippe Amblard
Membre du Conseil scientifique de Juriscom.net
Docteur en Droit
ENS/ Équipes Réseaux, Savoirs et Territoires