Quel droit de rétraction sur le site Internet de vente aux enchères eBay ?

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Publié le 8 novembre 2004
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La question à laquelle devait répondre la Cour fédérale de Karlsruhe, le 3 novembre 2004, portait sur le point de savoir si les produits vendus par l’intermédiaire du site Internet eBay, qui permet aux particuliers et professionnels d’acheter et de vendre en ligne des produits neufs ou d’occasion au plus offrant, devaient être considérés comme…

La question à laquelle devait répondre la Cour fédérale de Karlsruhe, le 3 novembre 2004, portait sur le point de savoir si les produits vendus par l’intermédiaire du site Internet eBay, qui permet aux particuliers et professionnels d’acheter et de vendre en ligne des produits neufs ou d’occasion au plus offrant, devaient être considérés comme une « vente aux enchères » dans le sens de la loi allemande.

 

La réponse était d’importance puisqu’elle conditionnait l’application du droit de rétraction prévu dans le cadre des ventes à distance, lorsque les biens sont mis en vente par un professionnel à l’intention du consommateur. En effet, conformément à la directive européenne 97/7/CE [foruminternet.org] du 20 mai 1997 sur la protection du consommateur en matière de contrats à distance, la législation allemande accorde un droit de rétraction à l’acheteur d’un bien à distance qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle. Ce droit n’existe cependant pas pour les contrats de vente par correspondance conclus entre particuliers ni pour ceux conclus sous forme de vente aux enchères. Or, en l’espèce, un internaute avait remporté l’enchère la plus haute pour l’achat d’un bijou vendu par un professionnel et qu’il avait par la suite refusé.

 

La Cour allemande a tranché en faveur de l’internaute en considérant que la protection du consommateur exigeait une interprétation étroite de la loi excluant le droit de rétraction. D’autre part, selon la Cour, le consommateur qui achète un bien sur Internet lors d’une vente aux enchères est exposé aux mêmes risques que ceux qui existent dans le cadre d’une vente à distance.

 

Selon certains experts [bloomberg.com], cette décision, créant un précédent en Allemagne, pourrait bien avoir des répercussions en Europe, dans la mesure où une interprétation différente dans un autre Etat membre pourrait amener la Cour de Justice de la Communauté européenne à intervenir pour harmoniser les règles du commerce électronique dans l’espace communautaire.

 

Et en France ?

 

En France, l’ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 [foruminternet.org] est venue adapter le droit français au droit communautaire en matière de droit de la consommation en transposant différentes directives européennes, dont la directive 97/7/CE.

 

L’article L. 121-17 inséré par cette ordonnance dans le Code de la consommation, exclut lui aussi de son champ d’application, conformément à la directive, les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Lorsque ce droit est applicable, la France a conservé le délai de 7 jours pour pouvoir se rétracter (il est de 14 jours en Allemagne). Ce délai est étendu à 3 mois dans le cas où le vendeur n’aurait pas fourni les informations pré-contractuelles obligatoires, comme par exemple l’information sur ce droit à rétractation.

 

Outre les transactions intervenant entre particuliers, l’article L. 121-20-2 énumère les hypothèses où ce droit de rétractation ne peut pas s’exercer. Tel est le cas lorsque l’exécution du service a commencé, lorsque le prix des biens ou services varie selon les fluctuations du marché, lorsque les biens fournis sont personnalisés ou sont susceptibles de se périmer très vite, de même dans les cas où des enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques sont descellés par le consommateur ; pour les journaux, périodiques et magazines, les paris ou loteries.

 

Reste à savoir si les juridictions françaises arriveraient à la même solution que la Cour de Karlsruhe. Le site français d’eBay [ebay.fr] indique que la rétractation des enchères n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles (si l’acheteur s’est trompé dans le montant). Il semble bien que ce droit devrait être étendu pour les ventes ayant lieu entre un professionnel et un consommateur. En effet, comme le précise le Forum des droits sur l’Internet à propos des sites de petites annonces, « même si les services proposés portent le nom de « vente aux enchères », ces sites ne servent que d’interface entre un vendeur et un acheteur ».

 

Sandrine Rouja

Rédactrice en chef de Juriscom.net