Recadrage de la redevance pour copie privée par la CJUE

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Publié le 27 octobre 2010
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Suite à une demande de décision préjudicielle espagnole, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient préciser la notion de « compensation équitable » dans son arrêt rendu le 21 octobre 2010 (1). A l’origine de cette demande, la SGAE, société de gestion collective équivalente de la SACEM française, a réclamé à la société Padawan, commercialisant des…

Suite à une demande de décision préjudicielle espagnole, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient préciser la notion de « compensation équitable » dans son arrêt rendu le 21 octobre 2010 (1).

 

A l’origine de cette demande, la SGAE, société de gestion collective équivalente de la SACEM française, a réclamé à la société Padawan, commercialisant des CD-R, des CD-RW, des DVD-R et des appareils MP3, le paiement de la redevance pour copie privée. PADAWAN a refusé de la payer au motif qu’elle s’appliquait sans distinction à tous les supports numériques, quel que soit l’usage auquel ils étaient destinés, privé ou non, et considérait que cette application était contraire à la directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (2). La justice espagnole (3) ayant fait droit à la demande de la SGAE, Padawan a interjeté appel et l’Audiencia Provincial de Barcelona s’est tournée vers la CJUE.

 

La CJUE devait ici interpréter et définir la notion de « compensation équitable ». Il s’agit pour elle d’une compensation financière qui n’est que la contrepartie du préjudice « potentiel » – mais pas « minime » – causé à l’auteur d’une œuvre du fait de l’exception de copie privée. Chaque État membre de l’Union Européenne (UE) est libre d’introduire cette exception dans sa législation, mais s’il l’introduit, la mise en œuvre de la compensation équitable est obligatoire, selon des paramètres qui sont les mêmes pour tous les membres de l’UE. En revanche, chaque membre définit seul la forme, les modalités et le niveau de cette compensation.

 

En l’espèce, il était demandé à une personne morale, Padawan, de s’acquitter de cette compensation. Or la CJUE considère, à la lumière de la directive susmentionnée, que les États peuvent faire compenser le préjudice subi par les auteurs aux personnes disposant d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique et qui les mettent à la disposition de personnes privées ou leur rendent un service de reproduction. La CJUE retient que l’activité de ces personnes est une « prémisse factuelle nécessaire » à la copie privée et qu’elles peuvent répercuter le montant de la redevance pour copie privée sur le prix que leur paient les personnes physiques pour la mise à disposition de ces équipements, appareils et supports de reproduction. Ainsi, le « juste équilibre » entre les intérêts des auteurs et ceux des « utilisateurs d’objets protégés » voulu par la directive est respecté.

 

Le paiement de la redevance pour copie privée pour des équipements, appareils et supports de reproduction non destinés aux personnes physiques et manifestement réservés à des usages autres que de copie privée n’est donc pas conforme à la règlementation européenne.

 

Anne-Sophie Jouannon

Juriste NTIC

asjouannon@yahoo.fr

 

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(1) CJUE, 21 octobre 2010, Padawan SL c/ SGAE

(2) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

(3) Jugement du 14 juin 2007, rendu par le Juzgado de lo Mercantil n°4 de Barcelona.