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Publié le 28 octobre 2012
Le 11 septembre 2012, les pôles « contrat, consommation et commerce électronique » et « propriété intellectuelle » répondaient à la consultation de la commission européenne à propos de la procédure de notification applicable aux intermédiaires techniques. Jursicom est heureux de vous en offrir la teneur et remercie Trans Europe Experts pour en avoir autorisé la publication. Le questionnaire…
Le 11 septembre 2012, les pôles « contrat, consommation et commerce électronique » et « propriété intellectuelle » répondaient à la consultation de la commission européenne à propos de la procédure de notification applicable aux intermédiaires techniques. Jursicom est heureux de vous en offrir la teneur et remercie Trans Europe Experts pour en avoir autorisé la publication.
Le questionnaire peut être consulté ici.
