Résumé : T Com Paris, 9 février 1998, Cybion c/ Qualitream

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Publié le 9 février 1998
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Cybion est une société de services centrés sur l’utilisation de l’Internet. Elle a ouvert un site Internet depuis janvier 1996 afin de promouvoir les différents services qu’elle propose. La société Qualitream présente au sein de son propre site un certain nombre d’activités semblables.La société Cybion a fait constater par l’Agence pour la Protection des Programmes…

Cybion est une société de services centrés sur l’utilisation de l’Internet. Elle a ouvert un site Internet depuis janvier 1996 afin de promouvoir les différents services qu’elle propose. La société Qualitream présente au sein de son propre site un certain nombre d’activités semblables.

La société Cybion a fait constater par l’Agence pour la Protection des Programmes l’existence de similitudes dans la structure, le contenu et la présentation des offres de services diffusés sur le site de la société Qualitream et le sien. S’estimant victime d’acte de contrefaçon et de concurrence déloyale, la société Cybion a assigné Qualisteam devant le Tribunal de commerce de Paris.

La société défenderesse a reconnu qu’il y avait bien eu reproduction partielle des pages de présentation mais a déclaré que celle-ci a été réalisée à son insu par un de ses salariés et ne peut donc pas lui être imputée.

Par un jugement du 9 février 1998, le Tribunal rappel qu' »en vertu de l’article 1384 al 5 du Code Civil, les commettants sont responsables du dommage causé par leur préposé dans les fonctions auxquels ils les ont employés« . Les juges en concluent que Qualisteam a contrefait « l’œuvre originale » de Cybion et condamne la société défenderesse à 50 000 F en réparation du préjudice causé.

Notons qu’il s’agit de la première affaire attribuant explicitement le caractère d' »œuvre originale » au seul contenu d’un site Internet. Elle aboutit  au prononcé d’un jugement identique à celui délivré par le Tribunal de commerce Nanterre du 27 janvier 1997 (affaire Edirom) en matière de contrefaçon. Mais cette fois-ci, le tribunal déboute la demande de son action en concurrence déloyale, faute d’avoir pu déterminer des « faits distincts de ceux qualifiés contrefaisants » pour déterminer l’acte de parasitisme.

Lionel Thoumyre
Dir. éditorial de Juriscom.net