Résumé : T Com Paris, référé, 1er octobre 1999, Groupe Revue Fiduciaire c. EDV, UUNet France, UUNet Technologies Inc.

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Publié le 1 octobre 1999
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La société EDV a reproduit, sans autorisation de l’ayant droit, un article intitulé « Micro-entreprise – choisir le bon régime fiscal » issu de la Revue Fiduciaire. Cette dernière demande au Tribunal de commerce de Paris d’ordonner solidairement à EDV, ainsi qu’à ses fournisseurs d’accès, UUNet France et UUNet Technologies Inc. (société de droit américain),…

La société EDV a reproduit, sans autorisation de l’ayant droit, un article intitulé « Micro-entreprise – choisir le bon régime fiscal » issu de la Revue Fiduciaire. Cette dernière demande au Tribunal de commerce de Paris d’ordonner solidairement à EDV, ainsi qu’à ses fournisseurs d’accès, UUNet France et UUNet Technologies Inc. (société de droit américain), de supprimer l’article contrefaisant du site « edvfrance.com ».

Même si l’affaire a fait l’objet d’une entente de règlement puis d’une homologation, le tribunal se prononce sur la mise hors cause des sociétés UUNet au motif suivant : « (…) les sociétés UUNET et UUNET France ont démonté que leurs seules prestations dans le cas d’espèce consistaient a fournir un accès à leur réseau Internet, et que de ce fait elles ne sauraient être tenues pour responsables de la nature et de la licéité des informations dont elles assuraient la transmissions. »

Cette décision a donc le mérite d’appliquer le principe de neutralité des transporteurs d’informations déjà consacré par le traité de l’OMPI en matière de droits d’auteur.

La question restait ouverte pour les fournisseurs d’hébergement dont la responsabilité sera engagée quelques mois plus tard dans la décision Calimero.

Lionel Thoumyre
Dir. éditorial de Juriscom.net