Jurisprudence / PLA / PLA
Publié le 6 septembre 1999
Dans cette ordonnance du 6 septembre 1999, le Tribunal de commerce de Paris a fait interdiction à une entreprise “de reproduire ou de diffuser sans autorisation de l’AFP sur le site Internet accessible sous l’adresse http://www.cfoot.com, ou sur tout autre support média, les dépêches et photographies AFP, et ce sous astreinte provisoire de 10 000…
Dans cette ordonnance du 6 septembre 1999, le Tribunal de commerce de Paris a fait interdiction à une entreprise “de reproduire ou de diffuser sans autorisation de l’AFP sur le site Internet accessible sous l’adresse http://www.cfoot.com, ou sur tout autre support média, les dépêches et photographies AFP, et ce sous astreinte provisoire de 10 000 F par infraction constatée”.
