Résumé : TGI Lyon, 21 juillet 1999, SNJ c/ SA Groupe Progrès

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Publié le 21 juillet 1999
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Pour la troisième fois en France, un tribunal se prononce sur le sort à réserver aux droits des journalistes dont les articles ont été republiés sur support électronique. Après les affaires DNA et Figaro, la situation est devenue bien classique. Sans s’être ménagée une nouvelle cession de droits, la société éditrice du journal Le Progrès…

Pour la troisième fois en France, un tribunal se prononce sur le sort à réserver aux droits des journalistes dont les articles ont été republiés sur support électronique. Après les affaires DNA et Figaro, la situation est devenue bien classique. Sans s’être ménagée une nouvelle cession de droits, la société éditrice du journal Le Progrès a diffusé sur Minitel et Internet les articles de ses journalistes auparavant publiés sur support papier.

Quatre journalistes, ainsi que le Syndicat National des Journalistes (SNJ), ont alors demandé aux juges de constater que la SA Groupe Progrès « ne possède que les droits de première publication (des articles) et qu’elle est contrefacteur« . De son côté, la société défenderesse soutenait qu’elle était investit des droits d’auteur en application de l’article L. 113-5 du Code de propriété intellectuelle, le journal étant notamment divulguée sous son nom.

Le tribunal rapporte alors la définition de l’œuvre collective (article L. 113-2 CPI), qui implique notamment la fusion de la contribution personnel des divers auteurs dans l’ensemble en vue duquel l’œuvre collective est conçue. Les juges constatent ensuite que les articles des journalistes sont « parfaitement identifiables » et concluent de manière très laconique qu’ils ne peuvent donc pas se fondre « dans l’ensemble désigné comme étant le journal Le Progrès« . Le journal échappe donc à la qualification d’œuvre collective.

Pour faire droit à la demande des journalistes, il reste à déterminer si la société Groupe Progrès bénéficiait d’une cession de droit pour la diffusion des articles sur Minitel ou Internet. Mais les contrats des journalistes ne font aucune référence à la diffusion électronique. Aussi, selon l’article L. 761-9 al. 2 du Code du travail, le droit de faire paraître dans plus d’un journal ou périodique les articles des journalistes doit être constaté par convention expresse « précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée« . Le tribunal recherche alors si la SA Groupe Progrès a utilisé les articles pour les faire paraître « dans plus d’un journal ».

Contrairement aux jurisprudences précitées (DNA et Figaro), le présent jugement a le mérite d’envisager que la reproduction intégrale du contenu papier sur réseau électronique pourrait ne pas s’identifier à une nouvelle publication. Cependant, le tribunal s’empresse ensuite de clarifier la différence entre la publication papier et la publication électronique. En conséquence de quoi, le tribunal conclue à la contrefaçon et ordonne à la société Groupe Le Progrès de cesser la diffusion des articles sur Minitel et Internet.

Cette jurisprudence confirme bien les décisions antérieures. Mais sa portée ne se limite pas au simple fait d’assimiler la diffusion du contenu d’un journal sur réseaux électroniques à une seconde publication. Elle va plus loin en retirant explicitement au journal Le Progrès le caractère d’œuvre collective. En ce sens, la décision du 21 juillet 1999 confirme, en quelque sorte, les arguments développés par les demandeurs au cours de l’affaire Figaro, selon lesquels « la qualification d’œuvre collective donnée à un journal, qui serait donc titulaire des droits, est vivement critiquée par une partie de la doctrine et remise en cause par certaines décisions ayant retenu la qualification d’œuvre de collaboration, supposant l’existence de clause de cession« . Nous savons que la qualification d’œuvre collective pose effectivement un certain nombre de difficultés au regard de la définition contenue à l’article L.113-2 du Code de propriété intellectuelle. En réalité, ni la doctrine, ni la jurisprudence ne parviennent à s’entendre sur ce sujet. Une chose est sûr, la jurisprudence actuelle escamote la difficulté.

Enfin, précision procédurale cette fois, le tribunal ne se prononce pas clairement sur la portée de l’action collective effectuée par le Syndicat National des Journalistes. Certes, l’un des attendus précise que « Le SNJ dont l’action vise à défendre les intérêts collectifs de la profession est donc recevable en sa demande aux côtés des journalistes en lien contractuel avec la société défenderesse« . Néanmoins, nous ne retrouverons pas, au sein du dispositif, la mention d’une quelconque interdiction faite au profit de l’ensemble des journalistes en relation contractuelle avec la société. Le tribunal mentionne seulement que l’astreinte éventuelle devra être répartie entre les quatre journalistes et le SNJ, ce qui pourrait laisser entendre que la portée du jugement se limite uniquement au nombre des demandeurs.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 9 décembre 1999.

Lionel Thoumyre
Dir. éditorial de Juriscom.net