Résumé : TGI Paris, 4 août 1996, Art Music et Warner Chappell France c/ ENST et au. & Pouchenel et au. c/ ECP, REY et au.

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Publié le 1 janvier 1998
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Par deux ordonnances de référé du 14 août 1996 du TGI de Paris, il a été jugé que la mise à disposition d’œuvres de Jacques Brel et de Michel Sardou (il s’agissait notamment de textes de leurs chansons) sur un site Web constituait une reproduction et une utilisation collective de ces œuvres. Elles avaient été…

Par deux ordonnances de référé du 14 août 1996 du TGI de Paris, il a été jugé que la mise à disposition d’œuvres de Jacques Brel et de Michel Sardou (il s’agissait notamment de textes de leurs chansons) sur un site Web constituait une reproduction et une utilisation collective de ces œuvres. Elles avaient été mises sur les pages personnelles d’étudiants de l’ENST et de l’ECP. En l’absence d’autorisation des titulaires des droits d’auteur sur ces œuvres, les étudiants éditeurs des sites concernés ont reçu interdiction de mettre sur leurs sites de telles œuvres à la disposition des utilisateurs du réseau. A l’occasion de ces affaires, le juge a autorisé la diffusion d’un communiqué de presse rappelant que : « toute reproduction par numérisation d’œuvres musicales protégées par le droit d’auteur susceptible d’être mise à la disposition de personnes connectées au réseau Internet doit être autorisée expressément par les titulaires ou cessionnaires des droits« .

Cette affaire démontre que les lois en vigueur sont parfaitement applicables à l’Internet, contrairement à ce qui a parfois été soutenu lors de l’affaire Gübler.

Décisions Art Music et Warner Chappell France c/ ENST et autres, REF 60139/96 et Pouchenel et autres c/ ECP, REY et autres, REF 60138/96.

Valérie Sédallian
Membre du Comité scientifique de Juriscom.net