Résumé : TGI Paris, référé, 18 juillet 2000, Christèle M. c/ S.A. Koobuy.com

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Publié le 18 juillet 2000
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La société exploitant le site de commerce électronique Koobuy.com est assignée par une graphiste ayant participé à la création de son identité visuelle (“la famille Gigi”). La demanderesse reproche une exploitation de ses créations dépassant le cadre contractuel. Koobuy SA a notamment élaboré l’ensemble de son plan média sur l’utilisation des éléments graphiques fournis par…

La société exploitant le site de commerce électronique Koobuy.com est assignée par une graphiste ayant participé à la création de son identité visuelle (“la famille Gigi”). La demanderesse reproche une exploitation de ses créations dépassant le cadre contractuel.

Koobuy SA a notamment élaboré l’ensemble de son plan média sur l’utilisation des éléments graphiques fournis par Christèle M., alors même que le contrat ne prévoyait qu’un usage limité au site Internet Koobuy.com. Cette exploitation au-delà des prévisions du contrat et sans l’accord de l’auteur est analysée comme une contrefaçon (article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Pour sa défense, la SA Koobuy.com invoque la cession des droits d’auteur prévue à l’article L 132-31 du CPI, applicable aux créations publicitaires. Mais se fondant sur les factures émises par la demanderesse, le tribunal constate qu’aucune des conditions requises par ce texte n’est remplie en l’espèce ; et notamment pas celle relative à la forme de la rémunération.

Considérant le bien-fondé de la demande de paiement pour l’exploitation des œuvres à des fins publicitaires, non prévue contractuellement, le tribunal ordonne [Legalis.net] la désignation d’un expert et alloue à titre provisionnel une somme de 60 000 FF à Christèle M. à titre de dommages et intérêts.

A.N.