Résumé : TGI Valence, 2 juillet 1999, Laser Storage

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Publié le 2 juillet 1999
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Le propriétaire d’un magasin de Valence, Laser Storage, qui gravait des CD audio et CD ROMs pour le public, a été condamné pour contrefaçon.Le TGI de Valence profite de l’affaire pour engager la discussion sur l’application de l’exception de la copie privée pour les œuvres enregistrées sur disque compact. Il rappelle tout d’abord que le…

Le propriétaire d’un magasin de Valence, Laser Storage, qui gravait des CD audio et CD ROMs pour le public, a été condamné pour contrefaçon.

Le TGI de Valence profite de l’affaire pour engager la discussion sur l’application de l’exception de la copie privée pour les œuvres enregistrées sur disque compact. Il rappelle tout d’abord que le Code de propriété intellectuelle tempère l’exclusivité du droit de divulgation de l’auteur en permettant à l’utilisateur d’effectuer une copie privée d’œuvre d’art ou de logiciel. Le TGI cite notamment l’article L. 122-6-1: « La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel« .

Mais le jugement écarte, sans doute avec trop de facilité, l’application de l’exception de la copie privée des logiciels enregistrés sur CD ROMs pour la raison suivante : « Il doit être ici relevé que la copie sauvegarde est effectivement nécessaire pour les logiciels livrés sur supports spécialement vulnérables, c’est-à-dire dont le contenu peut être altéré sans faute de l’utilisateur, tel un programme sur disquette. Tel n’est pas le cas du CD Rom qui n’est exposé, comme tout autre bien, qu’aux dommages accidentels ou par manque de soins et non aux risques de dégradation logicielle« .

Autre point intéressant du jugement, le tribunal se penche sur le fait de savoir si l’exception de copie privée peut jouer lorsque la reproduction est effectuée par un tiers, ce que ne précise pas le Code de propriété intellectuelle : « Que le client réalise lui-même sa copie ou que la tâche soit matériellement exécutée par l’exploitant ne change que les modalités d’accomplissement de l’acte et non son économie« .

Il relève cependant que Pascal D., propriétaire de Laser Storage, effectuait des copies d’œuvres au profit de personnes n’ayant pas acquitté les droits d’auteurs ou n’ayant pas acquis de licence d’utilisation. En outre, ce dernier a accepté de copier de multiples fois un même CD, s’adonnant ainsi à des actes de « piratage » manifestement en violation des droits d’auteurs et des producteurs.

Lionel Thoumyre
Dir. éditorial de Juriscom.net