Sens interdit : la responsabilité du créateur de lien hypertexte du fait du contenu illicite du site cible

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Publié le 17 décembre 2002
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Une fois admise l’importance des liens hypertextes dans le développement du réseau internet, il faut s’empresser de déterminer quelle est l’étendue de la responsabilité des fournisseurs de liens du fait des contenus auxquels ils renvoient.Aucun texte français ou communautaire ne traite spécifiquement de ces intermédiaires qui, par leur activité, permettent à la Toile de se…

Une fois admise l’importance des liens hypertextes dans le développement du réseau internet, il faut s’empresser de déterminer quelle est l’étendue de la responsabilité des fournisseurs de liens du fait des contenus auxquels ils renvoient.

Aucun texte français ou communautaire ne traite spécifiquement de ces intermédiaires qui, par leur activité, permettent à la Toile de se tisser. Tel n’est pas le cas aux Etats-Unis où, depuis 1998, le « Digital Millennium Copyright Act » (DMCA) statue sur la responsabilité des fournisseurs d’hyperliens du fait des informations contrefaisantes vers lesquelles ils pointent .

Quelques décisions éparses sont intervenues en la matière sans pour autant qu’un droit cohérent puisse en être extrait.

D’autant plus classiquement qu’il s’agit d’une question aux contours instables, il convient donc de s’interroger sur les fondements possibles de la responsabilité du fournisseur d’un lien hypertexte du fait du contenu illicite, avant d’en appréhender le régime, dont on pressent bien qu’il ne sera pas univoque.

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