Suisse : la conservation des données relatives aux courriers électroniques entre en vigueur

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Publié le 7 avril 2003

Le 1er avril 2003, l’ordonnance du 31 octobre 2001 entre en vigueur et impose aux fournisseurs d’accès de conserver pendant une durée de six mois les données de connexion. Cette obligation suscite toujours une interrogation.Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]

Le 1er avril 2003, l’ordonnance du 31 octobre 2001 entre en vigueur et impose aux fournisseurs d’accès de conserver pendant une durée de six mois les données de connexion. Cette obligation suscite toujours une interrogation.

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