T Com Bobigny, référé, 16 novembre 2005, Sté FNAC et Sté FNAC Direct c/ SA Rue du Commerce
Jurisprudence / Distribution / commerce électronique
Publié le 16 novembre 2005
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 2ème chambre, le 16 novembre 2005 Sté FNAC et Sté FNAC Direct c/ SA Rue du CommerceMots clés : commerce électronique – publicité comparative – parasitisme (non) – publicité mensongère (non)Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
2ème chambre, le 16 novembre 2005
Sté FNAC et Sté FNAC Direct c/ SA Rue du Commerce
Mots clés : commerce électronique – publicité comparative – parasitisme (non) – publicité mensongère (non)
Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision
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