Jurisprudence / Distribution / commerce électronique
Publié le 16 novembre 2005

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 2ème chambre, le 16 novembre 2005 Sté FNAC et Sté FNAC Direct c/ SA Rue du CommerceMots clés : commerce électronique – publicité comparative – parasitisme (non) – publicité mensongère (non)Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

2ème chambre, le 16 novembre 2005

Sté FNAC et Sté FNAC Direct c/ SA Rue du Commerce

Mots clés : commerce électronique – publicité comparative – parasitisme (non) – publicité mensongère (non)

Remerciements à Cédric Manara pour la communication de cette décision