Jurisprudence / Concurrence / hyperliens
Publié le 1 juin 2006
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE Ordonnance de référé, le 1er juin 2006 Sté Espace Unicis c/ SA Meetic et SARL Google France Mots clés : hébergeur – lien commercial – mots clés – trouble manifestement illicite (non) – concurrence déloyale (non) – publicité trompeuse (non) Téléchargez la minute originale de cet arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous. Remerciements à…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE
Ordonnance de référé, le 1er juin 2006
Sté Espace Unicis c/ SA Meetic et SARL Google France
Mots clés : hébergeur – lien commercial – mots clés – trouble manifestement illicite (non) – concurrence déloyale (non) – publicité trompeuse (non)
Téléchargez la minute originale de cet arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.
Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication de cette décision
