Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 23 mai 2007

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 23 mai 2007 DWC c/ eBay Europe Sté Mots clés : contrat – courtage aux enchères électronique – vendeur – résiliation abusive (oui) – dommage imminent (oui) – remise en service sous astreinte Note : Appel a été formé contre cette ordonnance Téléchargez la minute originale de cet…

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Ordonnance de référé, le 23 mai 2007

DWC c/ eBay Europe Sté

Mots clés : contrat – courtage aux enchères électronique – vendeur – résiliation abusive (oui) – dommage imminent (oui) – remise en service sous astreinte

Note : Appel a été formé contre cette ordonnance

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Remerciements à Valérie Sédallian pour la communication de cette décision
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