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Jurisprudence / Innovation / logiciel
Publié le 4 septembre 2015Dans cette décision, le tribunal de grande instance de Paris prononce la nullité de revendications sur des brevets concernant des programmes d'ordinateur en tant que tels aussi bien pour défaut de brevetabilité que pour défaut de nouveauté dans un conflit opposant deux des opérateurs téléphoniques. Il s'agit donc d'une décision confirmant la non brevetabilité des logiciels en tant que tel en France.
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Brèves / Signes distinctifs / données à caractère personnel
Publié le 27 août 2014Une modification de la partie décrétale du Code de la propriété devrait permettre à partir du 1er octobre 2014 un accès plus large aux données contenues dans les dépôts et enregistrements de marques, de dessins, de modèles et de brevets déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette évolution va permettre une plus…
