Brèves / Consommation / commerce électronique
Publié le 8 octobre 2015 par Anita Delaage.

(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mai 2015, N° de pourvoi : 14-19240) La Cour de cassation a validé la condamnation de la SNCF qui a failli à son obligation d’avertir un internaute que sa commande n’avait pu être passée. Cette commande a été initiée par l’internaute sur le site internet de OUIGO, le service…