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  • Vers la spécialisation des critères de compétence juridictionnelle en matière de cyberdélits. Etude de la jurisprudence récente

    Articles / DPI / compétence juridictionnelle
    Publié le 16 juin 2014 par Yves-Edouard Le Bos.

    Alors que l’on envisageait le triomphe du critère de la focalisation afin de déterminer le juge compétent à propos d’un cyberdélit international, la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne a redonné vie au critère moribond de l’accessibilité, mais également consacré de nouveaux critères.

  • The Reference to the CJEU in case C-466/12, Svensson

    Articles / PLA / hyperliens
    Publié le 18 février 2013 par The European Copyright Society.

    Opinion of the European Copyright Society on The Reference to the CJEU in Case C-466/12 "Svensson"

  • Réutilisation de données sportives : précisions de la CJUE

    Brèves
    Publié le 13 janvier 2013 par Laroussi CHEMLALI.

    Saisie par question préjudicielles de la Court of Appeal of England & Wales (Civil Division) la CJUE a eu l’occasion, dans un arrêt du 18 octobre 2012, affaire C-173/11,  Football Dataco & others v Sportradar GmbH & another de se pencher sur la notion de réutilisation de base de données, ainsi que sur la question de la localisation des actes de violation du droit sui generis.

  • Réflexions sur les conséquences pratiques et sur la portée de la décision Content Services Ldt

    Articles / Preuve / commerce électronique
    Publié le 23 octobre 2012 par F. Gaullier et E. Pascal-Heuzé.

    CJUE, 5 juillet 2012,C-49/11 Le 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision dont les conséquences pratiques sur les modalités de la conclusion des contrats à distance et tout particulièrement des contrats en ligne ne sont pas négligeables pour de nombreux sites qui proposent aujourd’hui l’achat de produits…

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