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CE, 30 déc. 2015, Obligation pour un responsable de traitement de s’assurer de la sécurité des données personnelles gérées par un sous-traitant

Brèves, Jurisprudence / Données à caractère personnel / données à caractère personnel
Publié le 4 février 2016 par Anita Delaage.

Dans cette décision du 30 décembre 2015, le Conseil d'État confirme une délibération de la CNIL ayant prononcé un avertissement public contre la société Orange confirmant ainsi l'obligation du responsable de traitement de données à caractères personnelles de prendre des mesures positives afin de s'assurer que les données confiées à un sous-traitant soient sécurisées.
Précisions sur la notion de consentement à la prospection commerciale par voie électronique. Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections, 11 mars 2015 (N°368624)

Brèves / Données à caractère personnel / commerce électronique, données à caractère personnel
Publié le 16 mai 2015 par Anita Delaage.

Le Conseil d’État a récemment rappelé la nécessité d’un consentement spécifique à la prospection directe au moyen de courriers électroniques. Dans sa décision, le Conseil d’État commence par rappeler la lettre de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui exige, en substance, que les internautes aient fourni leur consentement préalablement à…
CNIL, 7 août 2014, avertissement c. Orange

Jurisprudence / Données à caractère personnel, Télécommunication / données à caractère personnel
Publié le 11 septembre 2014 par Juriscom.net.

Dans une décision du 7 août 2014, la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société Orange pour manquement à ses obligations de responsable de traitement de données à caractère personnel relatives à la sécurité et la confidentialité des données. En effet, des données (non sensibles) concernant plus d'1million de personnes avaient été compromises en raison d'une faille de sécurité.
Le géant Google frappé au front par la fronde de la CNIL

Brèves / Données à caractère personnel / intermédiaires techniques
Publié le 1 mars 2014 par Gabriel de Broissia.

Ambassadrice du droit des données personnelles, désignée par le G29 pour mener à bien son combat contre un géant un peu trop laxiste quant au droit européen des données personnelles, la CNIL assène par une délibération en date du 3 janvier 2014 un coup non négligeable à Google
Cass. com. 25 juin 2013, n°12-17.037

Jurisprudence / Données à caractère personnel / contrat de vente
Publié le 25 juin 2013 par Juriscom.net.

Dans un arrêt de cassation du 25 juin 2013 (n°12-17.037), la chambre commerciale de la Haute juridiction se prononce en faveur de la nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé pour défaut de déclaration à la CNIL, l’objet du contrat de vente étant, pour la Cour, illicite. En appel, les juges du fond avaient…
La simple mise à jour d’un logiciel impliquant le traitement de données personnelles ne nécessite pas de déclaration spécifique à la Cnil

Brèves / Données à caractère personnel, PLA
Publié le 18 juin 2013 par Aude Gérard.

à propos de la décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 2013, M. X. / ADSEA 06 La décision Les faits et la procédure : Un animateur socio-éducatif a été licencié pour faute grave, pour avoir refusé de saisir, dans un logiciel dédié, des données à caractère personnel concernant des mineurs bénéficiant d’actions…