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Articles / Consommation / commerce électronique
Publié le 18 août 2015Shouldn’t the Internet allow the free purchase of goods and services around the world, regardless of location? Although national markets have recorded strong growth in online sales, cross-border transactions are progressing slowly. Only 15% of European consumers make online purchases in a country in the European Union other than their own.[1] Improving digital access by…
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Jurisprudence / Consommation / commerce électronique
Publié le 3 février 2013« Sur la responsabilité de plein droit des sociétés eBay sur le fondement de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation : Attendu que selon l’alinéa 3 de ce texte « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à…
