communication au public

Quand la CJUE détermine l’accès aux œuvres sur Internet. L’arrêt Svensson, liens cliquables et harmonisation maximale du droit de communication au public

Articles / PLA / hyperliens
Publié le 16 février 2014 par Valérie-Laure Bénabou.

Waouhhh….C’est le tort de tous les auteurs de doctrine de dire souvent d’une décision qu’ils commentent qu’elle est importante, déterminante, au risque de galvauder l’expression. Ils risquent alors de se trouver dans la position du jeune garçon qui hurle au loup et que plus personne ne croit lorsque l’arrêt véritablement essentiel apparaît. Et pourtant, il faut croire que la Cour de Justice (CJUE, 13.02.2014, Svensson, aff. C-466/12) vient précisément de rendre une décision essentielle relative à la qualification de l’acte de communication au public au sens du droit d’auteur
CJUE, 13 février 2014, Svensson et a. c. Retriever Sverige AB

Jurisprudence / PLA / hyperliens
Publié le 14 février 2014 par Juriscom.net.

"Dans ces conditions, il y a lieu de répondre aux trois premières questions posées que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un acte de communication au public, tel que visé à cette disposition, la fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet"
The Reference to the CJEU in case C-466/12, Svensson

Articles / PLA / hyperliens
Publié le 18 février 2013 par The European Copyright Society.

Opinion of the European Copyright Society on The Reference to the CJEU in Case C-466/12 "Svensson"