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  • Vers la spécialisation des critères de compétence juridictionnelle en matière de cyberdélits. Etude de la jurisprudence récente

    Articles / DPI / compétence juridictionnelle
    Publié le 16 juin 2014 par Yves-Edouard Le Bos.

    Alors que l’on envisageait le triomphe du critère de la focalisation afin de déterminer le juge compétent à propos d’un cyberdélit international, la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne a redonné vie au critère moribond de l’accessibilité, mais également consacré de nouveaux critères.

  • TGI Paris, 12 juin 2013, Roland et a. c. Google Inc. et a.

    Jurisprudence / Données à caractère personnel / référencement
    Publié le 12 juin 2013 par Juriscom.net.

    « Qu’en l’espèce, un des défendeurs, la société Google France, a son siège social en France et, il n’est pas contesté que les deux demandeurs ont le centre de leurs intérêts en France ; que les juridictions françaises sont donc, à ce double titre, compétentes » […] « Attendu, en conséquence, que la prescription des actions engagées du…

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