Brèves, Jurisprudence / Données à caractère personnel / données à caractère personnel
Publié le 4 février 2016 par Anita Delaage.

Dans cette décision du 30 décembre 2015, le Conseil d'État confirme une délibération de la CNIL ayant prononcé un avertissement public contre la société Orange confirmant ainsi l'obligation du responsable de traitement de données à caractères personnelles de prendre des mesures positives afin de s'assurer que les données confiées à un sous-traitant soient sécurisées.

Brèves / Données à caractère personnel / commerce électronique, données à caractère personnel
Publié le 16 mai 2015 par Anita Delaage.

Le Conseil d’État a récemment rappelé la nécessité d’un consentement spécifique à la prospection directe au moyen de courriers électroniques. Dans sa décision, le Conseil d’État commence par rappeler la lettre de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui exige, en substance, que les internautes aient fourni leur consentement préalablement à…