Brèves / Données à caractère personnel / commerce électronique, données à caractère personnel
Publié le 16 mai 2015 par Anita Delaage.

Le Conseil d’État a récemment rappelé la nécessité d’un consentement spécifique à la prospection directe au moyen de courriers électroniques. Dans sa décision, le Conseil d’État commence par rappeler la lettre de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui exige, en substance, que les internautes aient fourni leur consentement préalablement à…