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Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins / intermédiaires techniques
Publié le 16 mars 2016Le coût des mesures de blocage doivent être supportés par les intermédiaires! Tel est, en substance, l’apport de cette décision.
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Jurisprudence / PLA / logiciel
Publié le 24 février 2015Décision intéressante en ce qu’elle applique le fameux amendement « Vivendi » intégré dans le Code de la prorpiété intellectuelle par la loi du 1er août 2006 et éclairante quant au calcul des dommages et intérêts.
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Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins / hyperliens
Publié le 29 octobre 2014CJUE, 21 octobre 2014, Bestwater « Le seul fait qu’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique de la «transclusion», telle que celle utilisée dans l’affaire au principal, ne peut pas être qualifié de «communication au public», au sens de l’article…
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Jurisprudence / PLA, Preuve / concurrence
Publié le 26 juin 2013Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d'appel de Paris a sanctionné un site d'enchère en ligne dans le marché de l'art pour contrefaçon et parasitisme de catalogues et de photographies. Elle retient notamment des éléments de preuves informatiques pour prouver la titularité des droits et l'originalité des photos.
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Jurisprudence / Procédure / logiciel
Publié le 13 février 2013Si en matière de contrefaçon de logiciel, le recours à une expertise se justifie pour effectuer des comparaisons des logiciel ou même pour décrire dans le détail et de manière compréhensible pour le Tribunal les caractéristiques du logiciel revendiqué, comme celles du logiciel contesté, il ne saurait en revanche pallier l’absence totale, comme ici, de présentations des caractéristiques et de l’originalité du logiciel
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Articles / Droit d'auteur et droits voisins, PLA / PLA
Publié le 20 août 2012L’acronyme « HADOPI » est fréquemment – voire automatiquement – associé dans le débat public, non sans caricature(s), au combat supposé des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins contre les internautes. Cette vision élude le fait que la loi confère à la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur…
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Jurisprudence / Responsabilité / contenus illicites
Publié le 26 juin 2012TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 1ère section, le 26 juin 2012 N° RG : 10/07050 Société JM Weston SAS c/ Sociétés Ebay France S.A., Ebay Internation AG et Ebay Inc Mots clés : marque – liens sponsorisés – contrefaçon (non) – fonction essentielle – marque notoire – atteinte à la renommée (non) –…
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Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 15 décembre 2011TGI Paris 3ème chambre, 4ème section 15 décembre 2011 Sté Weston c/ Sté Shopping epinions et a.
