droit d’auteur | Juriscom

CJUE, 21 octobre 2014, Bestwater

Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins / hyperliens
Publié le 29 octobre 2014 par Juriscom.net.

CJUE, 21 octobre 2014, Bestwater « Le seul fait qu’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique de la «transclusion», telle que celle utilisée dans l’affaire au principal, ne peut pas être qualifié de «communication au public», au sens de l’article…
Quand la CJUE détermine l’accès aux œuvres sur Internet. L’arrêt Svensson, liens cliquables et harmonisation maximale du droit de communication au public

Articles / PLA / hyperliens
Publié le 16 février 2014 par Valérie-Laure Bénabou.

Waouhhh….C’est le tort de tous les auteurs de doctrine de dire souvent d’une décision qu’ils commentent qu’elle est importante, déterminante, au risque de galvauder l’expression. Ils risquent alors de se trouver dans la position du jeune garçon qui hurle au loup et que plus personne ne croit lorsque l’arrêt véritablement essentiel apparaît. Et pourtant, il faut croire que la Cour de Justice (CJUE, 13.02.2014, Svensson, aff. C-466/12) vient précisément de rendre une décision essentielle relative à la qualification de l’acte de communication au public au sens du droit d’auteur
Cour d’appel de Paris, 26 juin 2013, M. B et SA Camard et associés c/ SA Artprice.com

Jurisprudence / PLA, Preuve / concurrence
Publié le 26 juin 2013 par Juriscom.net.

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d'appel de Paris a sanctionné un site d'enchère en ligne dans le marché de l'art pour contrefaçon et parasitisme de catalogues et de photographies. Elle retient notamment des éléments de preuves informatiques pour prouver la titularité des droits et l'originalité des photos.
The Supreme Court makes music synchronisation safer Cour de cassation, 19 Febuary 2013, no. 11-21310

Brèves / Droit d'auteur et droits voisins / PLA
Publié le 25 mai 2013 par Brad Spitz.

The Franco-Belgian movie Podium, released in 2004, tells the story of a Claude François lookalike who prepares for a contest. Claude François, AKA ‘Cloclo’, was a famous French pop singer of the 60s and 70s. In order to use recordings from the 60s and 70s in the movie, the producer of the film, Fidélité, entered into what is…
Questionnaire « exceptions à un droit d’auteur et aux droits voisins »

Articles / Droit d'auteur et droits voisins, PLA / PLA
Publié le 20 août 2012 par Catherine Jasserand.

L’acronyme « HADOPI » est fréquemment – voire automatiquement – associé dans le débat public, non sans caricature(s), au combat supposé des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins contre les internautes. Cette vision élude le fait que la loi confère à la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur…
CJUE, 2 mai 2012, C-406/10 Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur…

Brèves / PLA / logiciel
Publié le 2 juillet 2012 par Bernadette Dolly Kouetha.

Cour de justice de l’Union Européenne C-406/10 2 Mai 2012 SAS Institute Inc. / World Programming Ltd Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur : jusqu’où doit s’étendre la protection des programmes d’ordinateur ? Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a…
TGI Paris, 15 juin 2012, Copie France c. IMATION Europe BV

Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins, PLA / copie privée
Publié le 25 juin 2012 par Juriscom.net.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 15 juin 2012 Copie France c. IMATION Europe BV « II convient encore de constater que ces moyens soumis au juge des référés constituent des questions sérieuses et qu’ il appartiendra au juge du fond de dire si la Directive doit s’appliquer directement dans le litige…